Nouvel article 44, § 2, 11° du Code TVA · Questions parlementaires

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Juriel

975 25 mars 2022

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Nouvel article 44, § 2, 11° du Code TVA

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/975-nouvel-article-44-code-tva-a5c6

Numéro
975
Date
25 mars 2022

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4
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