Remboursement de TVA belge sur les carburants aux assujettis étrangers

Question parlementaire n° 974 de monsieur Josy Arens du 25.03.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/086 du 25.05.2022, p. 154

Question n° 974 de Monsieur le député Josy Arens du 25 mars 2022 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Remboursement de TVA belge sur les carburants aux assujettis étrangers.

QUESTION

Selon le site du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/international/remboursement-de-la-tva-etrangere) le remboursement de la TVA belge à des assujettis établis dans d'autres États membres de l'UE requiert la communication des documents suivants:

- pour les entreprises de transport routier, dans votre première demande de remboursement et lors de changement de véhicules, le nombre de camions (p. ex. en joignant une copie de votre bilan, dans lequel sont listés les camions), les copies des certificats d'immatriculation des camions;

- pour les frais relatifs à une camionnette: la copie du certificat d'immatriculation ou, au-delà de dix véhicules: une liste des véhicules de la société (marque, modèle, type [N1, N2 etc.], numéro de plaque);

- pour les frais relatifs à une voiture: la copie du certificat d'immatriculation.

Selon ce site, il convient également de joindre les copies des factures et celles-ci doivent être détaillées (p. ex. pas de facture récapitulative par mois). Dans le cas contraire, elles seront rejetées (article 8 de l'arrêté royal n° 56).

1. Serait-il possible de préciser ou de nuancer ces informations à l'attention des entreprises?

2. Quel est le sens de la référence à l'article 8 de l'arrêté royal n° 56 du Code TVA?

3. Comment comprendre "pas de facture récapitulative par mois"?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 23.05.2022:

1. Les informations publiées sur le site internet du SPF Finances expliquent les règles applicables en matière de remboursement de la TVA belge à des assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne de manière très générale. Ces règles sont déterminées à l'arrêté royal n° 56 du 9 décembre 2009 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que l'État membre de remboursement. L'article 7 de cet arrêté royal prévoit notamment que le requérant est tenu de joindre à la demande de remboursement une copie de la facture relative à du carburant lorsque la base d'imposition est égale ou supérieure à 250 euros.

Ces règles sont par ailleurs commentées dans la circulaire AAF n° 20/2009 du 22 décembre 2009, en particulier au n° 30 de celle-ci en ce qui concerne les copies des factures à joindre à la demande de remboursement.

Un nouvel arrêté royal n° 56 destiné à remplacer celui du 9 décembre 2009 est actuellement en cours d'élaboration suite à la modification des règles applicables en matière de remboursement de la TVA belge en faveur des assujettis non établis en Belgique. Après sa publication, les dispositions de ce nouvel arrêté royal feront l'objet d'un commentaire dans une nouvelle circulaire administrative à paraître.

2. La référence à l'article 8 de l'arrêté royal n° 56 sur le site internet du SPF Finances en ce qui concerne les copies de factures à joindre à la demande de remboursement est erronée et doit être lue comme une référence à l'article 7 de ce même arrêté royal.

3. Les copies de factures récapitulatives relatives aux achats de carburant sont acceptées pour autant qu'elles soient suffisamment détaillées pour permettre à l'administration de disposer des données nécessaires pour établir que les conditions matérielles du droit à déduction de la taxe sont satisfaites, ainsi que le prévoit le n° 9 de la circulaire 2017/C/64 du 12 octobre 2017 relative à la facture, condition de l'exercice du droit à déduction en matière de TVA.