La problématique de la TVA et les différents formules de mutualisation

Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/108 p. 154

La problématique de la TVA et les différents formules de mutualisation dans le cadre des SISP.

QUESTION

La problématique de la TVA et les différents formules de mutualisation dans le cadre des SISP.

La mission première des sociétés immobilières de service public (ci-après "SISP"), actives dans la Région de Bruxelles-Capitale, est la mise à disposition d'habitations sociales, soit des biens loués à des personnes de revenus modestes et dont les loyers sont fixés conformément aux dispositions arrêtées par le gouvernement.

Parmi les modalités de fixation des loyers figure le principe cardinal qui veut que le loyer de base soit en général diminué par un coefficient rectificateur relatif aux revenus - modestes - des locataires. D'autres règles ayant pour même conséquence de louer à un prix inférieur à la valeur locative normale s'imposent aux SISP.

Accessoire indispensable de cette mission première, les SISP remplissent notamment la mission "de service public" consistant à "acheter, transformer, assainir, rénover et entretenir des immeubles en vue de les donner en location aux personnes répondant aux conditions d'admission au logement social" (article 57 du Code bruxellois du logement).

1. Vu les missions remplies par les SISP, pourriez-vous confirmer que celles-ci rentrent dans le champ d'application de l'article 44, § 2, 2°, du Code TVA, lequel prévoit que:

"Sont aussi exemptées de la taxe: (…) Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance sociale, à la sécurité sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public, ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'autorité compétente.

Sont notamment visés:

- les organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes âgées;

- les crèches, les pouponnières et les institutions qui ont pour mission essentielle d'assurer la surveillance, l'entretien, l'éducation et les loisirs des jeunes;

- les organismes d'aide familiale;

- les centres de planning et de consultation familiale et conjugale;

- les mutualités et les unions nationales des mutualités;

- les centres psycho-médico-sociaux et les centres d'encadrement des élèves;

- les organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes handicapées;

- les organismes qui ont pour mission d'assister, d'encadrer ou d'accueillir des personnes en grave difficultés matérielle ou morale;

- les organismes visés à l'article royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire;

- les services externes agréés par l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail.".

2. Il pourrait être envisagé a priori que, dans un souci d'efficacité accrue au profit des locataires sociaux (économies d'échelle, partage des connaissances dans ce secteur requérant des qualifications techniques pointues, etc.), des SISP mutualisent une partie de leur personnel.

Si la formule consiste à détacher le salarié d'une SISP auprès d'une autre SISP, pourriez-vous confirmer que l'exemption visée à l'article 44, § 2, 2°, du Code TVA s'appliquerait au paiement demandé par la première à la seconde (dès lors que la prestation concernée resterait étroitement liée à l'assistance sociale et exercée par un organisme reconnu comme ayant un caractère social par l'autorité compétente)?

3. Les SISP désirant mutualiser une partie de leur personnel, pourraient-elle créer un groupement autonome, au sens de l'article 44, § 2, 1bis, du Code TVA, et être ainsi exemptées de la TVA?

4. Une autre formule peut-elle être envisagée aux fins d'éviter que le paiement réclamé, en contrepartie de l'accomplissement de cette mission de service public, étroitement liée à l'assistance sociale, soit grevé d'une charge de TVA?

5. Il existe des "fédérations de SISP", lesquelles sont visées par l'article 2, 23° du Code bruxellois du logement comme étant "les associations de sociétés immobilières de service public reconnues comme telles par le Gouvernement".

Dans un même souci de mutualisation (bénéfique à l'accomplissement de cette mission de service public, étroitement liée à l'assistance sociale), lesdites fédérations pourraient-elles envisager d'employer du personnel aux fins de le détacher exclusivement chez l'un ou l'autre de ses membres, selon les nécessité du moment, sans qu'une TVA soit exigible sur le prix demandé (correspondant aux coûts réels de la prestation, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire)?

6. Des subsides pourraient éventuellement être attribués à une ou plusieurs SISP ou aux fédérations de SISP aux fins de financement de personnel à mutualiser le cas échéant.

Pourriez-vous confirmer que ces subsides ne constitueraient pas une base imposable soumise à TVA dans les cas de figure envisagés aux points 2 et 5, l'exemption s'appliquant à l'intégralité des frais de personnel nécessaires à l'accomplissement de ces prestations?

REPONSE

(du Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

1 et 2) Les sociétés immobilières de service public (ci-après "SISP") ne sont pas visées en tant que telles par l'exemption de l'article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA, ni d'ailleurs par aucune autre disposition de ce Code.

En revanche, les locations de biens immeubles par nature qu'elles effectuent sont en principe exemptées de la taxe en vertu de l'article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA.

3) Par ailleurs, en ce qui concerne l'exemption de l'article 44, § 2, 1erbis, du Code de la TVA, il convient de se référer, pour les conditions d'application, à l'arrêté royal n° 43 du 5 juillet 1991 relatif à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes ainsi qu'à la circulaire n° 3 du 9 mai 1996.

4 et 5) Quoi qu'il en soit, l'examen complet, sur le plan de la TVA, des différentes activités exercées par les SISP sort du cadre de cette réponse. J'invite l'honorable Membre à me communiquer éventuellement l'ensemble des éléments de fait et de droit relatifs à cette problématique, sachant qu'il est également loisible aux sociétés concernées de prendre directement contact avec l'administration.

6) Enfin, pour qu'une subvention fasse partie de la base imposable d'une opération taxable et soit dès lors soumise à la TVA, il est requis que celle-ci soit "directement liée au prix", cette notion étant précisée au point 115/2 du Manuel de la TVA.