La décision TVA en termes de transport de marchandises

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/090 du 07.10.2016, p. 325

La décision TVA en termes de transport de marchandises

QUESTION

La Fédération belge du commerce et des services (Comeos) a dernièrement salué la décision TVA qui s'attaque aux pratiques déloyales des magasins en ligne étrangers qui appliquent des taux de TVA trop bas.

Afin de contourner la législation, plusieurs commerçants étrangers font réaliser le transport vers la Belgique séparément par une entreprise tierce, ce qui met nos entreprises dans une situation de concurrentielle défavorable.

C'est sous la pression belge que le Comité de la TVA européen a donc décidé que le transport de marchandises ne joue aucun rôle, la TVA devant donc être payée dans le pays de livraison. L'administration belge a donc suivi la décision TVA qui définit le transport de marchandises.

Selon Dominique Michel, CEO de Comeos: "Nous devons poursuivre sur cette lancée. Par exemple, en faisant supprimer le seuil de 35.000 euros, de sorte que même les contrôles à l'étranger ne soient plus nécessaires. Et si nous calquions nos taux de TVA sur ceux de nos pays voisins, le problème disparaîtrait complètement de lui-même.".

1. Pouvez-vous donner un état des lieux de l'efficacité des contrôles?

2. Que pensez-vous des recommandations de Comeos?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 28.09.2016,

1. En ce qui concerne le contrôle des webshops qui livrent à des particuliers belges à partir d'autres pays européens, mes services de contrôle font, dans le cadre de la coopération internationale, le plus souvent appel aux services de taxation locaux de l'État membre où le webshop est établi. Il s'agit en effet de l'approche de contrôle la plus efficace.

2. Selon le régime des ventes à distance, les livraisons de biens à des non assujettis (principalement des particuliers), expédiés ou transportés à partir d'un autre État membre vers la Belgique, par le fournisseur ou pour son compte, doivent être soumises à la TVA belge et non pas à la TVA de l'État membre d'origine. Pour les biens autres que ceux soumis à accises, un seuil annuel de 35.000 euros de ventes à distance a été instauré comme condition d'application du régime. En ce qui concerne la condition du transport par le fournisseur ou pour son compte, une stricte interprétation littérale des termes pouvait en effet conduire à des abus. À la demande notamment de la Belgique, le comité de la TVA européen a élargi et précisé les cas dans lesquels les biens sont considérés comme "expédiés ou transportés, par le fournisseur ou pour son compte" (voir lignes directrices de la 104e réunion et la Décision n°. E.T. 128.714 du 9 février 2016).

A la question sur la suppression du seuil de 35.000 euros, je ne suis pas en faveur d'une telle proposition dans l'état actuel de la réglementation dans la mesure où elle impliquerait une charge administrative disproportionnée pour les fournisseurs étrangers qui seraient obligés de s'identifier à la TVA en Belgique dès le 1er euro de ventes à distance. Je souligne que la suppression du seuil dans les autres États membres aurait les mêmes conséquences pour les entreprises belges qui réalisent des ventes à distances dans ces autres États membres. D'un autre côté, une suppression du seuil pourrait certainement être envisagée dans le cadre d'un élargissement du "mini guichet unique" au niveau de l'union européenne afin d'y inclure les ventes à distances à des non assujettis. Cet élargissement permettrait au fournisseur de déclarer et payer, dans son État membre, la TVA due dans l'État membre de destination sans obligation d'identification dans ce dernier.

À la question sur l'harmonisation des taux de TVA, une telle mesure diminuerait en effet l'intérêt distance d'appliquer la TVA de l'État membre d'origine plutôt que celle de l'État membre de destination ou inversement. À l'heure actuelle, aucun espace budgétaire n'est prévu pour prendre cette mesure en considération et, en effet, elle doit être examinée au niveau européen.