Chirurgie esthétique. Le secret médical

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/090 du 07.10.2016, p. 319

Chirurgie esthétique. - Le secret médical

QUESTION

1. Dans le cadre de la taxation sur la chirurgie esthétique, qu'en est-il du secret médical et du respect de la vie privée?

2. Comment peut-on gérer le respect de la vie privée et la protection du secret médical, tout en tenant une comptabilité précise? Par exemple, une facture avec TVA, peut-elle être anonyme?

3. Un patient assujetti à la TVA dans le cadre de ses activités professionnelles (un modèle photo, un mannequin, une hôtesse, une actrice, etc.) sera-t-il autorisé à déduire la TVA pour les soins qui lui ont été délivrés? Si oui, comment cela sera-t-il possible tout en veillant à respecter le secret médical?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 26.09.2016,

J'attire l'attention sur le fait que les interventions et traitements esthétiques concernent exclusivement le corps humain. En conséquence, le cocontractant (le patient ou, le cas échéant, son représentant légal) n'est jamais une personne morale, même pas si la personne physique exerce son activité professionnelle par le biais de cette personne morale. En conséquence de quoi, il n'y a, en principe, pas d'obligation de facturation dans le chef du médecin traitant, étant donné que le patient agit normalement à titre purement privé.

Dans la situation exceptionnelle où la personne physique (le patient) exerce, en son propre nom et pour son propre compte, une activité professionnelle pour laquelle elle a la qualité d'assujetti à la TVA et où l'intervention ou le traitement esthétique a, dans une quelconque mesure, un lien avec l'exercice de cette activité, le médecin doit délivrer, à son cocontractant, selon les règles normales, une facture.

Je précise, à ce sujet, que, notamment, les mannequins et actrices que vous énoncez, sont privés de droit à déduction s'ils n'ont pas la qualité d'assujetti avec droit à déduction, ce qui exclut un lien de subordination ainsi qu'une exonération de TVA, visée à l'article 44 du Code TVA.

Par ailleurs, j'insiste sur le fait que toute personne assujettie ne peut déduire la TVA ayant grevé les biens et les services qu'elle destine à des fins privées ou étrangères à son activité économique. Lorsque les biens et services sont utilisés tant aux fins de son activité économique qu'à d'autres fins, la taxe ne peut être déduite que partiellement, dans la mesure de leur utilisation pour les besoins de l'activité économique.

En outre, en supposant que le patient démontre un lien direct entre les soins esthétiques reçus et son activité professionnelle, il sera tenu d'exercer son droit à déduction sur base d'une facture régulière. L'article 61, § 1er, du Code TVA prescrit que cet assujetti doit communiquer cette facture à toute réquisition de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée. Le patient devra se soumettre à cette obligation vu qu'au sein de sa relation avec le fisc, le secret professionnel du médecin n'aura pas de raison d'être.

De même, l'administration pourra être amenée à requérir, auprès des praticiens de l'art médical, la communication des factures qu'ils ont établies. Les données personnelles qui y seront apposées, protégées par le secret médical, ne devront pas être communiquées. Dès lors, il incombera à l'assujetti concerné de s'organiser administrativement, de manière telle qu'il se conforme à l'obligation prévue dans le Code TVA, sans communiquer les données qui tombent sous le secret médical. Ces données pourront, par exemple, être rendues illisibles. Par contre, la nature de l'acte médical pratiqué devra être clairement mentionnée, de sorte que l'administration concernée puisse apprécier la régularité de la perception, voire de la non-perception de la taxe, à charge de ces assujettis ou à la charge de tiers.

Enfin, je tiens à vous rassurer, en soulignant que, en vertu de l'article 93bis du Code TVA, les fonctionnaires fiscaux sont, eux-mêmes, tenus au secret professionnel, ce qui oblige de garder, en dehors de l'exercice de leur fonction, le secret le plus absolu sur tout ce dont ils ont connaissance, par suite de l'exécution de leur mission.