Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/161 du 26.05.2014, p. 95
La déductibilité de la TVA dans les investissements consentis par les régies communales autonomes
QUESTION
Le recours à la création de régies communales autonomes par les communes a connu, ces dernières années, un succès croissant. Cela s'explique aussi bien par les avantages - en termes financiers et de gestion - que procurent ces structures, que par l'obligation qui est parfois faite de recourir à certains de ces régimes. Tous les domaines commerciaux ou industriels ne sont toutefois pas concernés par ce mode de gestion. Je m'intéresserai plus particulièrement cette fois sur l'exploitation d'infrastructures affectées à des activités culturelles, sportives, touristiques ou de divertissement, à l'enseignement, à des activités sociales, scientifiques ou de soins.
Le principal atout de la régie communale autonome (RCA) est d'être une personne morale de droit public possédant une personnalité juridique distincte de celle de la commune dont elle constitue pourtant l'émanation directe. De cette caractéristique découlent de nombreux avantages et notamment, celui d'être assujettie à la TVA au sens de l'article 4 du Code TVA lorsqu'elle effectue des opérations qui entrent dans le champ d'application de cette taxe, c'est-à- dire lorsqu'elle "effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique". Ces livraisons de biens ou prestations de services doivent être effectuées à titre onéreux.
Il semble cependant que certaines autorités communales ont entrepris des démarches administratives en ce sens, en tenant compte des recettes mais aussi des dépenses générées par leur future Régie, en ce compris les montants de TVA due et TVA déductible et que ceux-ci seraient laissé à l'appréciation du receveur local. Vous comprendrez qu'il est difficile dès lors de monter un plan financier si le montant des recettes et des dépenses de l'activité est sujet à interprétation.
1. Pourriez-vous nous informer de la méthodologie à appliquer en la matière?
2. Vos services disposent-ils d'une circulaire claire sur laquelle on peut s'appuyer pour accepter ou refuser la prise en compte de la TVA sur les dépenses d'investissements et les recettes des RCA?
3. Quel est l'impact sur l'assujetissement des communes elles-mêmes lorsque des immeubles neufs sont transférés à une régie (bail) et bénéficient d'un remboursement de la TVA liée à l'investissement?
REPONSE
(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)
Les régies communales autonomes qui ont la qualité d'assujetti sont soumises aux règles normales en matière de TVA.
A cet égard, il faut noter que pour certaines activités visées par l'honorable membre (culture, sport, etc.), des exemptions de la TVA sont prévues, qui sont notamment soumises pour la plupart à la condition que celui qui exerce une telle activité exemptée ne poursuive aucun but lucratif (cf. les exemptions visées à l'article 44 du Code de la TVA). Celui qui bénéficie d'une telle exemption n'a alors aucun droit à déduction des taxes payées en amont.
Les régies communales autonomes qui développent des activités dont l'exemption est subordonnée à l'absence de but lucratif, tombent en dehors du champ d'application de ces exemptions lorsque leurs statuts prévoient que les bénéfices éventuels seront distribués aux membres, et que cela s'est effectivement produit.
Si l'honorable membre a connaissance de problèmes d'application des règles qui précédent, je l'invite à m'en faire part afin que mon administration puisse les examiner.
Les régies communales autonomes en formation peuvent en outre obtenir la sécurité juridique souhaitée en adressant une demande de ruling au Service des Décisions Anticipées.
Juriel