Question parlementaire n° 841 de monsieur Charles Michel du 14.06.2005
Chambre, Questions et Réponses, 2004-2005, QRVA 51/91 du 05.09.2005, p. 16168
TVA - Discrimination existant entre les invalides militaires en temps de paix et les invalides de guerre
QUESTION
Ma question concerne la situation des invalides militaires en temps de paix. Il apparaît que ces personnes ayant été victimes d'un accident au cours de leur service militaire ne bénéficient pas des mêmes droits que les victimes du même type d'invalidité mais ayant eu lieu en temps de guerre.
Actuellement, les volontaires de carrière, ainsi que les soldats miliciens tous grades confondus, sont reconnus, en cas d'accidents, comme invalides militaires en temps de paix, s'il n'y a pas eu de conflit armé.
C'est le cas notamment en matière fiscale pour la réduction du taux de la TVA (6%) à l'achat de véhicules automobiles et pour l'exonération de la taxe de circulation.
Ces avantages ne peuvent en effet être consentis pour les invalides militaires en temps de paix que pour les personnes qui sont atteintes d'invalidités spécifiques, c'est-à-dire les personnes:
- frappées de cécité complète;
- frappées de paralysie entière des membres supérieurs;
- avoir subi l'amputation des membres supérieurs (y compris celles qui sont amputées des deux mains à partir du poignet);
- atteintes d'une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux de 50% au moins.
Or, concernant les invalides de guerre, aucune restriction n'existe à l'exercice de ces droits à la réduction du taux de TVA (6%) à l'achat de véhicules automobiles et à l'exonération de la taxe de circulation.
Considérant que cette différence de traitement entre les invalides militaires en temps de paix et les invalides de guerre ne semble pouvoir être justifiée par une différence objective de situation, pourriez-vous nous informer quant à une éventuelle initiative de votre part afin de permettre aux invalides militaires en temps de paix de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les invalides de guerre?
RÉPONSE
(Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances)
Le régime dont il s'agit est un régime d'exception repris de l'ancienne réglementation en matière de taxes assimilées au timbre.
La Belgique a obtenu, lors de la mise en place de la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA), l'autorisation de maintenir ledit régime (procès-verbal du Conseil ECOFIN du 19 octobre 1992).
L'élargissement de cette disposition avantageuse à d'autres catégories de handicapés ou invalides n'est donc pas possible.
L'attention de l'honorable membre est toutefois attirée sur le fait que les invalides ou handicapés militaires ayant contracté leur handicap en temps de paix sont traités de la même manière que tout autre invalide ou handicapé.
Juriel