Discrimination entre invalides de guerre, militaires et civils et invalides militaires

Question parlementaire n° 1219 de monsieur Eric Massin du 17.01.2005

Chambre, Questions et Réponses, 2005-2006, QRVA 51/120 du 08.05.2006, p. 23282

Discrimination entre invalides de guerre, militaires et civils et invalides militaires en temps de paix.

QUESTION

Des dispositions légales prévoient pour certaines catégories de personnes invalides et handicapées un certain nombre d'avantages fiscaux et de réduction du paiement de la TVA notamment sur l'achat de pièces et véhicules automobiles.

De manière plus précise, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 permet une réduction de la TVA à 6% lors de l'acquisition d'une voiture automobile, de pièces détachées, équipements, accessoires, entretien et la réalisation de réparations diverses.

L'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par la loi du 19 février 1990, prévoit quant à lui l'exemption des taxes de circulation et de mise en circulation pour ces mêmes catégories.

Sans contester dans son ensemble la fixation des critères qui déterminent les personnes qui peuvent bénéficier de ces avantages, la discrimination qui est faite entre invalides de guerre, militaires et civils, et invalides militaires en temps de paix me semble poser question sur le fond et la pertinence de cette différenciation de traitement.

Les premiers peuvent prétendre à de telles réductions et exemptions du fait qu'ils perçoivent une pension en réparation d'une invalidité imputable à des faits de guerre. Les seconds ne bénéficient pas de ces avantages et ce malgré le fait qu'ils ont accompli leur devoir vis-à-vis de l'État.

1. Ne pensez-vous pas qu'il y aurait lieu de mettre sur un même pied d'égalité ces deux catégories ?

2. Pourriez-vous également nous renseigner sur le nombre actuel d'invalides militaires en temps de paix ?

RÉPONSE

(du vice-premier ministre et ministre des Finances)

1. Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le souligner en réponse à la question n° 841 de M. Michel du 14 juin 2005 (Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, no 91, p. 1618-1619), le régime auquel l’honorable membre fait référence est un régime d’exception repris de l’ancienne réglementation en matière de taxes assimilées au timbre.

La Belgique a obtenu, lors de la mise en place de la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA), l’autorisation de maintenir ledit régime (procès-verbal du Conseil ECOFIN du 19 octobre 1992).

L’élargissement de cette disposition avantageuse à d’autres catégories de handicapés ou invalides n’est donc pas possible.

L’attention de l’honorable membre est toutefois attirée sur le fait que les invalides ou handicapés militaires ayant contracté leur handicap en temps de paix sont traités de la même manière que tout autre invalide ou handicapé.

2. Mes services ne disposent pas de statistiques à ce sujet.