Question parlementaire 84 · Assujetti. assujettissement. animal. vente d'animaux

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Collection: Questions parlementaires
Langue du texte: français

Texte

8 paragraphes

Q.R. Senat. Sess'ord. 1979-1980 p.871

assujetti - assujettissement - animal - vente d'animaux

QUESTION

Actuellement, de très nombreux animaux de compagnie font l'objet d'un commerce important sur différents marchés, notamment forains, et par voie d'annonces répétées dans la presse.

Ce commerce, qui est régulier de la part de certaines personnes, est-il soumis à la T.V.A. et est-il légal ?

REPONSE

L'article 4 du Code de la T.V.A. dispose qu'est un assujetti toute personne dont l'activité consiste à effectuer, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par ce Code.

En conséquence, la personne qui, d'une manière habituelle et indépendante, vend des animaux domestiques a la qualité d'assujetti à la T.V.A., que ces ventes aient lieu sur des marchés publics ou en d'autres endroits.

Textes cités

CTVA art. 41 occurrence

Doctrine administrative

Questions parlementaires1

« … d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par ce Code. En conséquence, et ainsi que cela ressort du reste de la réponse à la question no 84 du 8 février 1980 , de M. le sénateur Neuray (bulletin des Questions et Réponses 1979-1980, Sénat, no 21, p. 871) V. Revue no 45, p. 265, no 1. , la personne qui, d'une manière habituelle et indépendante, vend des animaux domestiques, a la qualité d'assujetti à la T.V.A., que … »

Marchés pour les ventes d'animaux, Gillet du 24.02.1981Question parlementaire24.02.1981

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Assujetti. assujettissement. animal. vente d'animaux