Droit à déduction
Exemption
Location de biens immeubles par nature
QUESTION
14.01 Karine Lalieux (PS) : La mise à disposition d'infrastructures destinées à recevoir des foires est
soumise à la TVA. Telle était du moins l'interprétation de l'ensemble des acteurs économiques et institutionnels qui se sont lancés dans ce type d'opération. La TVA était donc déductible pour eux.
Néanmoins, certains contrôleurs considéraient que cette activité relevait des exemptions prévues aux niveaux européen et belge, à savoir la location de biens et d'immeubles par nature, non soumise à la TVA. La mise à disposition, au profit de commerçants et d'organisateurs de foires, de ces halls d'expositionne peut, selon moi, s'assimiler à une location. En effet, les propriétaires de ces halls ont un rôle actif de supervision, de gestion, de maintenance, de sécurité du site, qui sont autant d'éléments qui diffèrent de la simple location immobilière. En outre, des règlements de sécurité sont mis en place dans chaque cas. C'est d'ailleurs en raison de ces services que les commerçants ou organisateurs de foires font confiance à ces halls d'exposition.
Quels sont les critères qui peuvent être retenus pour distinguer la location immobilière exempte de TVA de ce type d'activité ?
Présidente : Mme Josée Lejeune.
REPONSE
14.02 Didier Reynders, ministre (en français) : La mise à disposition par des villes, au profit d'associations qui organisent des foires, d'infrastructures destinées à les recevoir correspond a priori à une location immobilière exemptée de la TVA en vertu de l'article 44, § 3, 2° du Code de cette taxe, n'ouvrant donc pas droit à déduction. Quant aux critères qui permettraient de qualifier autrement cette mise à disposition, il y a lieu de prendre en considération la nature objective de l'opération, et l'ingérence du bailleur dans les conditions d'exploitation du locataire ne saurait à elle seule écarter la solution de la location immobilière.
Il faut en fait analyser chaque situation. La terminologie que vous utilisez demanderait à être précisée pour juger si elle correspond à des critères pertinents qui - en fonction notamment de la jurisprudence européenne - feraient basculer la mise à disposition des infrastructures de la location immobilière exemptée vers une opération imposable à la TVA. Si vous visez un cas particulier, je vous invite à me fournir les coordonnées des intervenants pour que je puisse soumettre ce cas aux services compétents de mon administration.
14.03 Karine Lalieux (PS) : Il y a donc clairement des logiques différentes pour les halls d'exposition des différentes villes. La TVA représente des sommes énormes dans ce secteur. Pour l'instant, la sécurité juridique n'existe donc pas puisque la déduction est fonction des différents bureaux de TVA.
L'incident est clos.
Juriel