Questions et Réponses, Chambre
Barêmes forfaitaires
QUESTION
Il est notoire que les associations professionnelles de travailleurs indépendants exercent de lourdes pressions sur l'administration pour que les barèmes forfaitaires soient maintenus au niveau le plus bas possible. Elles peuvent le faire parce qu'en ce qui concerne les contributions directes, les forfaits contraignants ne peuvent être fixés qu'avec leur accord. Toutefois, cela n'est pas le cas pour ce qui regarde la T.V.A.
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire pourquoi la législation relative aux contributions directes n'est pas adaptée, sur ce point, à celle qui régit la T.V.A.? Dans ces conditions, les administrations se trouveraient en effet dans une position nettement plus indépendante à l'égard des associations professionnelles.
REPONSE
En matière de contributions directes, la taxation d'après des bases forfaitaires constitue une application particulière du système de taxation par comparaison prévu à l'article 248, § 1er, 1er alinéa, du Code des impôts sur les revenus et l'administration est autorisée à établir l'imposition d'un contribuable sur un revenu déterminé conformément à ces bases.
Toutefois, comme dans le cadre de la taxation ordinaire par comparaison, il est nécessaire que les bases appliquées n'aient pas donné lieu à contestation de la part, en l'espèce, des groupements professionnels intéressés.
De plus, en ce qui concerne l'établissement de bases forfaitaires de taxation, il est vrai que la loi a instauré une possibilité et non une obligation. Lorsque les pourparlers qui sont menés avec les groupements professionnels, après l'expiration de la période imposable, ne peuvent aboutir à un accord sur des chiffres réalistes, ces pourparlers sont rompus et l'administration passe à la taxation individuelle des contribuables intéressés.
Par contre, pour l'établissement de réglementations forfaitaires en matière de T.V.A., il suffit que l'administration ait consulté les groupements professionnels intéressés. En la matière, on ne peut néanmoins perdre de vue que:
- ces bases forfaitaires sont établies pour le calcul de la T.V.A. que les assujettis devront acquitter dans le courant de l'année suivante;
- ces bases peuvent être modifiées ultérieurement, sous certaines conditions;
- les assujettis susceptibles d'être soumis à la réglementation forfaitaire peuvent cependant opter pour le régime normal de la T.V.A.
Juriel