Différence de législation des contributions directes par rapport à la T.V.A

Questions et Réponses, Chambre

Différence de législation des contributions directes par rapport à la T.V.A

QUESTION

Me référant à ma question parlementaire du 17 mai 1979 (bulletin des Questions et Réponses de la Chambre du 12 juin 1979, n 83) je vous saurais gré de me faire, savoir pourquoi la législation relative aux contributions directes diffère de celle en matière de T.V.A. Quelles mesures envisagez-vous afin de supprimer toute différence?

J'avais déjà connaissance des explications données en réponse à ma question no 83 précitée.

REPONSE

Ainsi qu'il ressort du premier alinéa de la réponse à la question no 83, du 17 mai 1979, posée par l'honorable Membre (bulletin des Questions et Réponses, no 14 du 12 juin 1979 - Chambre des Représentants - Session extraordinaire 1979) (1), il n'est pas possible, en matière de contributions directes, d'arrêter des bases forfaitaires de taxation sans l'accord des groupements professionnels intéressés. La taxation d'après de telles bases ne constitue en effet qu'une application particulière de la taxation par comparaison prévue à l'article 248, § 1er, 1er alinéa, du Code des impôts sur les revenus, laquelle doit s'appuyer sur des éléments constitutifs du bénéfice n'ayant pas donné lieu à contestation.

Aucune mesure n'est dès lors envisagée pour modifier les dispositions légales applicables en la matière.