Questions et Réponses, Sénat
Voyageurs - Vol ou traversée maritime intracommunautaire - Comptoirs de vente - Ferry-boats - Tax-free shops
QUESTION
La directive du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (91/680/CEE) (Q.R. no 12 du 19-3-92 CH.) précise, en son article 28duodecies, que les Etats membres peuvent, au cours d'une période transitoire s'achevant le 30 juin 1999, exonérer les livraisons, par des comptoirs de vente, de biens aux voyageurs se rendant dans un autre Etat membre par une traversée maritime intracommunautaire.
Comme les magasins hors taxes qui se trouvent à bord des ferry-boats inscrivent à leur compte quelque 20 p.c. des recettes, il est important qu'il soit mis fin à ces activités en même temps dans tous les Etats membres de la C.E. où de tels navires accostent, pour prévenir toute distorsion au niveau de la concurrence.
L'honorable Ministre pourrait-il me dire si un accord existe déjà à ce sujet entre les Etats membres?
REPONSE
La directive du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE (91/680/CEE) prévoit, en effet, en son article 28duodecies que les Etats membres, pourront, pendant une période transitoire s'achevant le 30 juin 1999, exonérer sous certaines conditions les livraisons de biens effectuées dans les comptoirs de vente aux voyageurs se rendant dans un autre Etat membre par un vol ou une traversée maritime intracommunautaire.
La directive 92/4401/CEE du 25 février 1992 prévoit la même période transitoire pour les produits soumis à des droits d'accises.
Selon ces directives, il faut entendre par comptoir de vente tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port. Sont assimilées à des livraisons de biens effectuées par des comptoirs de vente les livraisons de biens effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau.
Le régime sera donc également applicable aux tax-free shops établis à bord des ferry-boats effectuant un transport intracommunautaire de voyageurs.
Etant donné que ce régime est tout à fait dérogatoire aux principes généraux de la T.V.A. qui veulent que toute consommation finale dans la Communauté soit soumise à la T.V.A., il est limité dans le temps et facultatif pour les Etats membres.
Il existe donc un accord clair en ce qui concerne la durée maximale de ce régime mais rien n'empêche un Etat membre de supprimer ou de limiter les exonérations avant cette échéance.
Dans ce contexte, je souhaite attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait que les montants et quantités qui, après 1992, pourront être acquis en exonération de T.V.A. seront plus limités que ceux applicables aujourd'hui.
L'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, ainsi que l'Administration des douanes et accises examinent actuellement les conditions et modalités d'application du régime après le 31 décembre 1992.
Q.R. S. 1992, no 16, p. 658.Revue T.V.A. no 100, p. 826.
Juriel