Exemptions. Livraisons de biens aux voyageurs. Vol ou traversée maritime intracommunautaire. ComptoirsExemptions. Livraisons de biens aux voyageurs. Vol ou traversée maritime intracommunautaire. Comptoirs de vente. Ferry-boats. Régime temporaire applicable à partir du 1^er janvier 1993

Questions et Réponses, Sénat

Exemptions - Livraisons de biens aux voyageurs - Vol ou traversée maritime intracommunautaire - Comptoirs de vente - Ferry-boats - Régime temporaire applicable à partir du 1er janvier 1993

QUESTION

En réponse à ma question parlementaire no 81 du 19 juin 1992 (Bulletin des Questions et Réponses, Sénat, no 16 du 28 juillet 1992, p. 658) V. Rev. T.V.A 100/826 , vous avez répondu que l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, ainsi que l'Administration des douanes et accises étaient en train d'examiner les conditions et les modalités d'application, après le 31 décembre 1992, du régime d'exonération de la T.V.A. pour les magasins hors taxes se trouvant à bord de ferry-boats.

Une décision définitive a-t-elle déjà été prise en la matière?

REPONSE

Depuis ma réponse à votre précédente question (Bulletin des Questions et Réponses, Sénat, SE 1991-1992, no 16, p. 658), les Etats membres recherchent, au sein de la Commission des Communautés européennes, la possibilité de s'entendre sur un système de contrôle permettant d'assurer d'une façon commune le respect des dispositions des directives 91/680 J.O. L376 du 31.12.1991; v. Rev. T.V.A. 99/207 et 92/12 par les boutiques hors taxes.

Du résultat de ces travaux dépend en quelque sorte toute décision définitive en ce qui concerne les modalités d'application de la franchise.

Q.R. S. 1992, no 32, p. 1352.Revue T.V.A. no 101, p. 973.