Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 302 du 12.01.2016, p. 19
L'assujettissement à la TVA des diététiciens indépendants
Benoît Dispa: Monsieur le président, monsieur le ministre, au lendemain des fêtes, il est judicieux de se préoccuper un peu de diététique!
Le Groupement des diététiciens indépendants (GDI) m'a sollicité et a attiré mon attention sur un sujet évidemment important à ses yeux. Il s'agit du dossier relatif à la TVA à laquelle ils sont soumis. Depuis juin 1997, la diététique est reconnue comme profession paramédicale à part entière avec des aspects curatifs et préventifs. Le titre de diététicien est protégé comme profession paramédicale. Néanmoins, les prestations de diététique sont encore soumises à la TVA, alors qu'il s'agit, de prestations de soins. Les consultations sont rémunérées avec 21 % de TVA comprise.
Les terrains d'action des diététiciens ne cessent de se multiplier (information, éducation, consultation, etc.) et le nombre de pathologies liées à une mauvaise hygiène alimentaire est en augmentation constante. Les diététiciens oeuvrent en première ligne dans la prise en charge de ces maladies, tant sur le plan curatif que préventif.
Le GDI souligne que ce travail de prévention des pathologies liées à notre mode alimentaire, lui-même en lien avec notre société de consommation, permet de réduire les coûts dans le domaine de la santé. La diététique est une discipline en perpétuelle évolution qui apparaît de plus en plus utile. Par ailleurs, parallèlement à cette évolution, de plus en plus de nouvelles professions liées à la nutrition font leur apparition. Certains de ces professionnels disposent ou non d'un code INAMI et donnent des consultations de nutrition mais ne sont pas soumis à la TVA. C'est le cas, par exemple, des médecins nutritionnistes ou des nutrithérapeutes ayant suivi une formation particulière au Cerden.
Le GDI ne peut donc que constater que les diététiciens indépendants ne sont pas les seuls prestataires de services et de soins dans le domaine de la nutrition. Dans le même ordre d'idées, les hôpitaux ou cliniques qui engagent des diététiciens indépendants ne payent pas de TVA. En définitive, seuls les diététiciens en cabinet privé sont soumis à la TVA.
Il est vrai que, depuis le 1er avril 2014, les indépendants ne dépassant pas 15 000 euros de revenu brut par an bénéficient de la franchise. La situation est donc inéquitable entre diététiciens indépendants à titre principal et diététiciens indépendants à titre complémentaire. Ceci a pour conséquence que les conditions tant pour les patients que pour les diététiciens sont inégales. Ils se retrouvent donc dans une concurrence qu'ils qualifient de déloyale et demandent une plus grande cohérence, une totale transparence ainsi qu'une uniformisation, de façon à éviter toute discrimination. Par ailleurs, selon eux, une exemption de la TVA représenterait un gain manifeste pour tous les diététiciens indépendants. Le nombre de diététiciens indépendants à titre principal pourrait augmenter et on pourrait observer une réduction du nombre de jeunes diététiciens au chômage, étant donné qu'actuellement la somme des coûts représente indubitablement un frein pour les jeunes diététiciens désireux de se lancer dans une activité libérale.
Monsieur le ministre, comment expliquer que seuls les diététiciens en cabinet privé sont soumis à la TVA? Au vu de ces éléments, une suppression de la TVA pour les prestations diététiques est-elle envisageable?
Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, monsieur Dispa, en principe, les prestations des diététiciens indépendants sont effectivement soumises à la TVA, sauf s'ils ont le titre de docteur en médecine. Quant aux autres opérations effectuées par les hôpitaux et les cliniques, elles font l'objet d'une exemption spécifique. Toutefois, les prestations exécutées par les diététiciens agréés par le SPF Santé publique sont exemptées de la TVA si les services qu'ils fournissent sont repris dans la nomenclature INAMI des prestations de santé.
En ce qui concerne cette nomenclature, seuls les traitements diététiques fournis aux diabétiques et patients souffrant d'insuffisance rénale ainsi que les prestations des diététiciens éducateurs en matière d'éducation des patients atteints du diabète sont exemptés de la TVA.
Cette exemption s'applique quel que soit le nombre de traitements remboursés par l'INAMI. Dans un souci de tolérance, j'accepte que les autres traitements diététiques - qu'ils soient prescrits ou non par un médecin - fournis par des diététiciens reconnus et qui consistent en la communication de renseignements et de conseils personnels en termes de cure d'amaigrissement ou de programme de perte de poids soient exemptés de la TVA en tant que prestations d'un service d'orientation familiale au sens de l'article 44, § 2, 5° du Code de la TVA.
Benoît Dispa: Monsieur le ministre, je vous félicite pour cet effort. Je vous certifie que mon intention n'était pas de vous mettre en difficulté, bien au contraire! Je vous remercie pour les indications que vous me transmettez. Vous parlez d'une tolérance. Se situe-t-elle dans un cadre juridique relativement solide et sûr? En toute hypothèse, je ne doute pas que les diététiciens concernés se montreront attentifs à vos réponses. Il me semble aussi qu'ils pourraient vous solliciter à nouveau si leur sécurité juridique leur paraissait insuffisante.
L'incident est clos.
Juriel