Prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. restaurant. repas. cafe.prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. restaurant. repas. cafe. debit de boisson. mise a disposition d'une salle. facture. ventilation de la facture. exemption art.44. hotel. horeca. traiteur. taux. taux reduit

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/761-prestation-service-location-immobiliere-boisson-00b8

Numéro

761

Date

14 février 1997