Suppression du régime d'option pour les personnes moralesTVA. Suppression du régime d'option pour les personnes morales.

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/065 du 07.03.2016, p. 332

TVA. -Suppression du régime d'option pour les personnes morales.

QUESTION

A la suite d'un avis de la Commission européenne, l'administration a décidé de supprimer le régime d'option pour les personnes morales qui occupent des postes d'administrateur, de patron d'entreprise ou de liquidateur (Décision TVA n° E.T.125.180 du 20 novembre 2014). Les règles de TVA habituelles devaient leur être appliquées à partir du 1er janvier 2015. Peu après cette décision, il est apparu clairement que l'application de la nouvelle mesure pouvait donner lieu à des problèmes d'interprétation et à des difficultés pratiques dans certains secteurs. L'entrée en vigueur du nouveau règlement a donc été reportée au 1er janvier 2016. (Décision TVA n° E.T.125.180/2 du 12 décembre 2014).

Dans l'intervalle, l'administration devait présenter une clarification. À ce jour celle-ci n'a toujours pas été rendue publique.

1. a) Existe-t-elle déjà?

b) Dans l'affirmative, quand sera-t-elle disponible?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 01.03.2016,

L'administration a développé un commentaire circonstancié relatif aux conséquences de l'assujettissement des personnes morales agissant en qualité d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Cette publication est attendue d'ici peu.

Dans l'attente de cette publication, j'ai décidé que ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er juin 2016.

Les assujettis ont été informés du dernier report, le 24 février 2016, via une communication sur le site internet du SPF Finances.