Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.125.180/2 dd. 12.12.2014
Assujettissement
Administrateurs, gérants et liquidateurs de sociétés
Report de la suppression de la possibilité de choix pour les personnes morales
Par sa décision n° E.T.125.180 du 20.11.2014, qui a été prise à la suite d’un avis de la Commission européenne de nature à remettre en cause l’actuel système optionnel proposé aux personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur, l’administration a décidé d’appliquer à l’avenir les règles normales de tva. Ceci a pour conséquence que toutes les personnes morales précitées doivent se faire identifier à la TVA et que les rétributions qu’elles perçoivent, pour leurs prestations effectuées en cette qualité, doivent en principe être soumises à la TVA, et ce sans possibilité de choix. Cette décision a effet au 01.01.2015.
Après la publication de cette décision, l’administration a été informée du fait que l’application de celle-ci engendre des difficultés pratiques et des problèmes d'interprétation dans divers secteurs. Dans ces circonstances, il n’est pas facile pour les assujettis concernés de se mettre en règle à temps et de s’organiser en vue de respecter les obligations futures s’imposant à eux en matière de TVA.
L’administration examine actuellement les problèmes d'interprétation qui lui ont déjà été communiqués et envisage de publier – préalablement à la suppression effective de la possibilité de choix susmentionnée – un commentaire administratif circonstancié pour les secteurs concernés.
Pour ces raisons, il a été décidé de différer d’une année l’entrée en vigueur de la décision n° E.T.125.180 du 20.11.2014, soit jusqu’au 01.01.2016.
J. MARCKX
Conseiller général
Juriel