Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/069 du 14.04.2016, p. 331
L'introduction de la caisse enregistreuse intelligente pour les salles de fête avec service de restauration.
QUESTION
Selon le législateur, l'exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas, ainsi que le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration, sont tenus de délivrer au client un ticket de caisse provenant d'un système de caisse enregistreuse (SCE). Ce ne sont pas uniquement les services de restaurant et de restauration, mais l'intégralité des prestations horeca que l'exploitant enregistre dans le SCE.
Les salles de fête qui proposent des services de restaurant et/ou de restauration sont donc également tenues d'installer un SCE. Or la méthode de travail que les exploitants de ces salles de fête avec service de restauration doivent appliquer lors de l'introduction d'un SCE est alambiquée et sujette à de nombreuses règles et formalités administratives. Pour ces exploitants, l'introduction du CSE, qui occasionne une charge administrative et un ralentissement de leur travail, est source de frustration. Par ailleurs, de nombreuses incertitudes subsistent et ce secteur continue de se poser de nombreuses questions.
En effet, les salles de fête qui proposent leur propre service de restauration continuent à travailler à l'aide de factures. Celles-ci ne sont jamais établies avant, mais après l'évènement. Avant de pouvoir émettre une facture, l'exploitant travaille avec un bon de commande. Après l'évènement, il y inscrit la consommation de boissons, les éventuelles modifications et suppléments avant de calculer le prix total et d'émettre une véritable facture. Reproduire cette méthode à l'aide d'une caisse enregistreuse distincte pose néanmoins problème, avec tous les risques d'erreur que cela implique.
Concrètement, les exploitants rédigent un bon de commande avant l'évènement, mais n'émettent une facture définitive qu'à l'issue de l'évènement. Le bon de commande doit être sans cesse modifié à chaque changement qui précède l'évènement.
En outre, il est impossible pour le secteur d'abandonner les factures au profit de seuls tickets de caisse, car les entreprises doivent toujours disposer d'une facture avant de pouvoir procéder au paiement des prestations fournies.
La rédaction de déclarations TVA revêt par conséquent la même difficulté. Les tickets de caisse font office de souches TVA et il faut également imputer la TVA des factures établies.
Par ailleurs, les travailleurs doivent s'identifier dans le SCE, mais il ne s'agit en aucun cas d'un enregistrement du temps de travail. Tous les travailleurs doivent pour cela badger en arrivant et en partant à l'aide d'une pointeuse.
En d'autres termes, le fonctionnement du SCE n'est pas adapté aux exploitants de salles de fête qui proposent leurs propres services de restaurant ou de restauration. Il génère une charge de travail supplémentaire inimaginable, alors que l'introduction du SCE devrait au contraire la simplifier.
1. a) Combien d'exploitants de salles de fête avec service de restauration dénombre-t-on dans notre pays? Pourriezvous ventiler la réponse par province?
b) Combien de ces établissements se sont déjà inscrits dans le cadre de l'introduction d'un SCE? Pourriez-vous ventiler la réponse par province?
2. Étant donné qu'il génère une charge administrative importante et complexe dans d'autres niches telles que les salles de fêtes qui ont leur propre service de restauration, le fonctionnement du SCE n'est-il pas plutôt adapté aux restaurants et brasseries?
3. Êtes-vous disposé à revoir et à modifier les aspects techniques de la réglementation relative au SCE pour les salles de fête qui proposent leurs propres services de restaurant ou de restauration en vue de parvenir à une simplification administrative?
4. Pourrait-on envisager un système simplifié qui éviterait aux exploitants qui ont installé un SCE de devoir sans cesse modifier les bons de commande (modifications qui se traduisent par une augmentation des coûts de personnel) et réduirait la charge administrative? Quelles solutions allant dans ce sens-là prévoyez-vous?
5. Le SCE complique également l'établissement de déclarations TVA. Les tickets de caisse du SCE font office de souches TVA et il faut également imputer la TVA des factures établies. Comment le secteur peut-il y parvenir sans main-d'oeuvre ni frais supplémentaires? Êtes-vous disposé à simplifier le système dans ce sens-là?
6. La double identification des travailleurs, dans le SCE puis dans la pointeuse lors de leur arrivée et de leur départ, ne constitue pas non plus une simplification et conduira indubitablement à des erreurs. Êtes-vous donc disposé à rechercher une solution à ce problème? Une concertation avec l'inspection de la sécurité sociale a-t-elle eu lieu? Dans la négative, êtes-vous disposé à organiser une telle concertation?
RÉPONSE
du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 05.04.2016,
1. Il n'existe pas de données connues pour cette niche d'activité spécifique étant donné que les codes NACEBEL utilisés ne sont pas assez précis.
2. Le fonctionnement d'un système de caisse enregistreuse (SCE) est effectivement idéal pour l'utilisation dans un restaurant. L'utilisation d'un SCE pour une activité de restauration n'est toutefois pas exagérément compliquée. Il s'agit surtout, pour les personnes concernées, d'une question d'acceptation et d'adaptation de l'organisation.
3. Une adaptation du SCE pour les salles de fête avec services de restaurant ou de restauration n'est techniquement pas possible.
4. Le ticket de caisse doit en principe être délivré à l'achèvement du service. En pratique, ce n'est pas toujours possible, notamment pour les services de restaurant effectués par des exploitants de salles de fête. C'est pourquoi l'administration admet le régime dérogatoire suivant.
Aucun ticket d'un système de caisse enregistreuse ne doit être délivré à l'achèvement du service lorsque ce n'est pas possible en pratique, pour autant que l'opération soit enregistrée au préalable dans le système de caisse enregistreuse à concurrence de la valeur de l'offre, du bon de commande ou d'une valeur estimée et que les corrections éventuelles soient encodées dans le système de caisse dans les sept jours calendrier qui suivent l'événement. Les deux tickets de caisse doivent être délivrés au client au plus tard le 15ème jour du mois qui suit celui au cours duquel le service a eu lieu, le cas échéant avec la facture.
Il suffit dès lors qu'un ticket de caisse SCE soit généré pour la dernière commande définitive. Il peut éventuellement être fait usage de la fonctionnalité "pro forma" pour pouvoir présenter différentes offres/propositions au préalable, sans déjà les enregistrer de manière définitive en tant qu'opérations.
5. Les tickets SCE sont repris dans le journal des recettes électronique tenu par le SCE. Les factures sont reprises dans le facturier de sortie. Lors de l'établissement de la déclaration à la TVA, il suffit de porter le chiffre total des tickets SCE pour lesquels des factures ont également été émises en diminution du montant inscrit au journal des recettes.
En outre, il est fait remarquer qu'une facture ne doit pas toujours être émise, notamment lorsque les clients sont des particuliers.
6. Cette question relève de la compétence du secrétaire d'Etat chargé de la Lutte contre la fraude sociale (Voir question n° 115 du 18 novembre 2015).
Juriel