Circulaire 82/1970. circulaire 21/1993. journal. publication periodique. regime particulier. quotidien. hebdomadaire. taux.circulaire 82/1970. circulaire 21/1993. journal. publication periodique. regime particulier. quotidien. hebdomadaire. taux. taux reduit. rubrique XIX. tableau A

Q.R. Repr. Sess'ord. 2000-2001 p.1437

circulaire 82/1970 - circulaire 21/1993 - journal - publication periodique - regime particulier - quotidien - hebdomadaire - taux - taux reduit - rubrique XIX - tableau A

QUESTION

Les matières d.aide à la presse ont été largement communautarisées. Dès lors, les Communautés sont les principaux pouvoirs subsidiant la presse écrite.

Toutefois, l.Etat fédéral détient toujours certaines compétences en la matière. En effet, il subsiste un certain nombre d.aides indirectes à charge du pouvoir fédéral, notamment :

réduction de la TVA ; réduction du tarif des communications téléphoniques ; réduction du tarif postal ; réduction du tarif des abonnements pour les journalistes utilisant le réseau de la SNCB.

Pouvez-vous me préciser le montant de la réduction de TVA pour les cinq dernières années ? Si ce n.est pas possible, pouvez-vous me fournir une estimation de ce montant ?

REPONSE

Suite à la demande du 7 juin 2000 concernant l.aide octroyée à la presse, l.honorable Membre trouvera, dans le tableau ci-après, les montants des dépenses fiscales, résultant de l.application d.un régime particulier en matière de TVA aux quotidiens et hebdomadaires. Ce régime aboutit, sous certaines conditions (voir circulaire n° 21 du 30 septembre 1993 et son addendum du 5 janvier 1994) à l.exonération de la TVA sur les quotidiens et publications périodiques, depuis leur livraison par l.éditeur jusqu.à leur arrivée en mains du lecteur.

J.attire toutefois l.attention de l.honorable Membre sur le fait que les dépenses fiscales ne se chiffrent pas sur la base des déclarations TVA.

En effet, celles-ci sont individualisées par assujetti et dès lors globalisent, par taux de TVA, l.ensemble des biens livrés et/ou des services prestés.

Les dépenses fiscales concernées ont pas conséquent été estimées sur base des comptes nationaux.

Dépenses fiscales . Livraisons de quotidiens et hebdomadaires

Année Base estimée (1) Dépenses fiscales (1)

1995 ........ 40.281 2.417

1996 ........ 12.974 2.578

1997 ........ 38.211 2.293

1998 ........ 41.949 2.517

1999 ........ 40.313 2.419

En millions de francs