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41Décision anticipée28.08.2012
Droits d'emphytéose, assujettissement, prestations de services
1occurrence
Droit de superficie · Questions parlementaires
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710 22 septembre 1993
Droit de superficieTVA. Droit de superficie
https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/710-tva-droit-superficie-representant-clippele-16c9
- Numéro
- 710
- Date
- 22 septembre 1993