Périodiques. AbonnementTVA. Périodiques. Abonnement

TVA - Périodiques - Abonnement

QUESTION

1. Quand se produit le fait générateur de la TVA lors de l'acquisition intracommunautaire de périodiques par abonnement?

2. Faut-il opérer une distinction sur la base de la périodicité?

REPONSE

Au sens de l'article 25 septies du Code de la TVA, le fait généra-teur de la taxe intervient au moment où s'opère l'acquisition intracommunautaire de biens, laquelle est censée s'opérer, selon l'article 25 sexies du même code, au moment où, conformément à l'article 16, s'opérerait la livraison d'un tel bien à l'intérieur du pays.

Ainsi, en réponse à la première question posée par l'honorable membre, le moment de l'acquisition intracommunautaire de périodiques vendus par abonnement est et doit être apprécié selon les mêmes règles que le moment de la livraison d'un tel bien dans les mêmes conditions à l'intérieur du pays.

Ce problème du moment du fait générateur de la TVA due sur de telles livraisons a fait l'objet d'un examen au niveau européen mais aucune position commune des douze Etats membres et de la Commission n'a pu jusqu'à présent être dégagée.

Dans l'attente de l'adoption d'une décision communautaire à ce propos, les règles applicables en Belgique sont les suivantes.

La livraison d'un bien à l'intérieur du pays est réputée s'opérer, selon l'article 16, § 1 er , du Code de la TVA, au moment où le bien est mis à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire. Lorsque cependant, la délivrance comporte l'expédition ou le transport du bien, par le fournisseur ou pour son compte, comme c'est le cas lors d'abonnements à des périodiques, ce moment est celui de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur ou du cessionnaire.

Le fait générateur, à savoir le moment où la taxe devient exigible, intervient quant à lui, selon les termes de l'article 17, § 1 er , 1 er alinéa du même code, au moment où cette livraison est réputée s'opérer conformément à l'article 16 précité.

Dans le cas évoqué par l'honorable membre, le fait générateur intervient et la TVA devient par conséquent exigible au moment de l'arrivée de chacun des périodiques chez le destinataire.

Toutefois, dans la mesure où le prix de l'abonnement aux périodiques est généralement acquitté en une fois, préalablement à toute livraison, la facturation ou l'encaissement de ce prix constitue au sens de l'article 17, § 1 er , alinéa 2, une cause d'exigibilité subsidiaire, rendant la taxe exigible au moment de cette facturation ou de cet encaissement préalable, et ce, à concurrence du montant facturé ou encaissé.

Il va sans dire que la survenance d'une telle cause d'exigibilité rend inopérant le fait générateur en ce sens qu'aucune TVA ne sera alors à percevoir à l'occasion de la réception des périodiques en question dès lors qu'elle aura été perçue initialement sur la totalité du prix de l'abonnement.

Pour ce qui est de l'acquisition intracommunautaire de biens, le fait générateur intervient au moment où s'opère l'acquisition intracommunautaire du bien. Cependant, conformément à l'article 25 septies , § 2, du code, «la taxe devient exigible le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur. Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture visée à l'article 17, § 2, alinéa 2, lorsque celle-ci est délivrée à l'acquéreur avant la date prévue à l'alinéa précédent».

Par conséquent, dans les cas où le prix de l'abonnement est facturé en une fois, préalablement à toute livraison, pour une période convenue contractuellement entre les parties, la TVA devient exigible lors de la délivrance de la facture.

Compte tenu de ce qui précède et en réponse à la deuxième question posée par l'honorable membre, aucune distinction ne doit être opérée sur la base de la périodicité retenue.

Q.R. CH. 1993, n° 85.