Portée de l'article 11 du Code de la T.V.A.. Apport en société · Questions parlementaires

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Juriel

69 4 février 1971

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Portée de l'article 11 du Code de la T.V.A.. Apport en sociétéPortée de l'article 11 du Code de la T.V.A.. Apport en société d'une universalité de biens

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/69-portee-article-11-code-apport-eccb

Numéro
69
Date
4 février 1971

Documents qui citent ce texte

3
Tous les types3Décisions anticipées2Questions parlementaires1

Question parlementaire11.02.1971

Apport en société d'une universalité de biens. Répartition du passif

1occurrence

Décision anticipée14.06.2022

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

1occurrence

Décision anticipée24.07.2018

Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre

1occurrence