Personnel. Collaboration des Administrations fiscales à la problématique du travail au noir

Questions et Réponses, Sénat

Personnel - Collaboration des Administrations fiscales à la problématique du travail au noir

QUESTION

L'action du gouvernement dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale et fiscale est primordiale pour nous tous. Point n'est besoin d'argument pour rappeler combien ces fraudes peuvent être le ferment d'inégalités inacceptables pour notre régime démocratique.

Aussi, j'aurais souhaité savoir de manière précise comment les Administrations fiscales collaborent, au côté des inspections sociales, à la lutte contre la fraude dans le domaine social et le travail au noir.

Menez-vous des actions sur le terrain? Si oui, lesquelles?

Quelles techniques déployez-vous?

Quels moyens en personnel sont affectés à ces actions?

Quels résultats du point de vue fiscal ont été enregistrés à ce jour?

REPONSE

I. Impôts sur les revenus L'Administration des contributions directes collabore à la lutte contre la fraude dans le domaine social et le travail au noir:

- En envoyant une information à l'inspection sociale chaque fois que le taxateur présume, eu égard aux éléments découverts lors de la vérification d'une déclaration d'impôt, qu'une infraction a été commise à l'égard de la législation sociale;

- En délivrant des photocopies de documents ou d'extraits de documents qui peuvent servir de pièces probantes en matière sociale;

- En autorisant des fonctionnaires des inspections du secteur social à consulter les pièces du dossier fiscal ayant trait aux rémunérations et accessoires payés et dont ils doivent prendre connaissance pour assurer l'exécution de leur mission.

Par ailleurs, les services de recherche de l'Administration précitée participent à des actions menées en application du protocole du 30 juillet 1993, relatif à la collaboration entre les divers services d'inspection sociale pour coordonner les contrôles en cas d'infraction à la législation sociale et du travail.

Les techniques déployées par les agents de cette Administration sont celles qui s'inscrivent dans l'application de leurs pouvoirs d'investigation habituels.

Aucune statistique particulière n'est tenue en la matière par l'Administration des contributions directes. II. Taxe sur la valeur ajoutée

L'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines collabore également à la lutte contre la fraude dans le domaine social et sur le plan du travail au noir, en utilisant les renseignements visés à l'article 5 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail et en fournissant les renseignements et les supports visés à l'article 6, § 1er, de ladite loi. En outre, les agents de l'Administration utilisent les moyens dont ils disposent en vertu des articles 93bis et 93quaterdecies du Code de la T.V.A.

Les services de recherche et de documentation de la T.V.A. participent aussi à des actions menées en application du protocole précité.

Cependant, il n'est pas d'usage que l'Administration divulgue ses directives de contrôle, car une telle publication favoriserait finalement la fraude fiscale.

De même que l'Administration des contributions directes, l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines ne tient aucune statistique particulière en la matière.