Prestation de service. prelevement. operation assimilee a une prestation de service. hotel.prestation de service. prelevement. operation assimilee a une prestation de service. hotel. location de chambre. chambre meublee. circulaire 4/1996

Q.R. Senat. Sess'ord. 2000-2001 p.1184

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QUESTION

La location d'une chambre d'hôtel est-elle un service ? La mise à disposition gratuite d'une chambre d'hôtel par un employeur à un de ses employés, par exemple pour sa nuit de noces, donne-t-elle lieu à un payement de la TVA par l'employeur sur une telle opération ? Si oui, sur quelle disposition du Code de la TVA vous appuyez-vous ?

REPONSE

La location d'une chambre d'hôtel constitue une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 10º, du Code de la TVA.

Pour le reste, l'honorable Membre ne précise pas dans sa question l'activité économique de l'employeur qui met gratuitement une chambre d'hôtel à la disposition d'un de ses employés. Deux hypothèses seront dès lors envisagées : dans la première, il est présumé que l'employeur est un assujetti dont l'activité économique consiste à exploiter l'hôtel dont une chambre est mise gratuitement à disposition, tandis que la seconde hypothèse envisagera les autres cas.

Lorsque, dans la première hypothèse, un hôtelier met gratuitement une chambre à la disposition d'un membre de son personnel, pour une courte durée, dans un de ses hôtels, la taxe est due, en application de l'article 19, § 1er, dudit Code, à l'occasion de cette mise à disposition.

L'article 19, § 1er, précité, assimile, en effet, à une prestation de services effectuée à titre onéreux, rendant par conséquent la taxe exigible, l'utilisation d'un bien (meuble ou immeuble) affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'activité économique de l'assujetti, lorsque ce bien a ouvert droit à déduction complète ou partielle de la taxe.

J'invite l'honorable Membre à se référer, pour le surplus, à la circulaire nº 4 du 9 mai 1996 commentant l'article 19, § 1er, du Code de la TVA, dont le chapitre IV, D, deuxième exemple, vise précisément cette dernière situation.

Lorsque, dans les autres cas, un assujetti prend en location une chambre d'hôtel afin de la mettre gratuitement à la disposition d'un de ses employés, par exemple pour la nuit de noces de ce dernier, aucune taxe n'est due en raison de cette mise à disposition gratuite, étant toutefois bien entendu que, dans ce cas, la TVA qui est portée en compte par l'hôtelier à l'assujetti n'est en aucun cas déductible, puisque cette taxe est relative à des dépenses exposées pour les besoins privés de son personnel.