La fraude au fisc via la vente par web

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 292, p. 26-27

La fraude au fisc via la vente par web

QUESTION

La pratique des ventes de particuliers sur le web à partir de sites spécialisés a explosé ces dernières années. Alors que cette activité se voulait dans un premier temps occasionnelle, elle s'est rapidement professionnalisée, mais sans statut, profitant ainsi d'un certain flou juridique. La frontière entre vendeurs professionnels et occasionnels peut notamment sembler assez floue pour nos concitoyens.

Le gouvernement français vient de signer un accord de partenariat avec le site d'enchères en ligne e- Bay. Selon cet accord, le site s'engage à bloquer d'ici l'automne le compte des particuliers ne disposant pas du statut professionnel adéquat qui gagnent mensuellement plus de 2.000 euros, trois mois de suite. Que pensez-vous de cette initiative française ? Est-elle à l'étude en Belgique ?

La loi belge actuelle est-elle suffisante pour différencier les vendeurs occasionnels des professionnels non déclarés ? Existe-t-il un montant ou un nombre de transactions à partir duquel on est considéré par le fisc comme vendeur professionnel ? Par ailleurs, comment évaluez-vous « Xénon », le logiciel du fisc qui repère les fraudeurs qui font de la vente sur internet un métier sans en assumer les obligations sociales et fiscales ? Combien de fraudeurs ont-ils été détectés depuis le mois de mars 2007, date d'entrée en vigueur de « Xénon » ? Quelle est la somme des amendes collectées depuis ?

REPONSE

(de M. Clerfayt, secrétaire d'État)

L'ISI n'est pas au courant de la conclusion d'un partenariat entre les autorités françaises et l'opérateur sur internet e-Bay. En général, la conclusion de protocoles a été mise en pratique avec les notaires, les huissiers de justice, les barreaux, le secteur des voitures et les professions du chiffre. Mais se pose toujours la question du caractère impératif d'un tel protocole.

Pour différencier un vendeur professionnel d'un occasionnel, en vertu de l'article 4 paragraphe 1er du Code de la TVA, est assujetti quiconque effectue une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou d'appoint, de livraisons de biens ou de prestations de services visés par le Code. Il faut donc vérifier si quelqu'un effectue « de façon habituelle » une activité soumise à la TVA. En l'occurrence, il s'agit de faits à apprécier au cas par cas. Éventuellement, allusion peut être faite à l'article 56, § 2 du Code sur la TVA qui prévoit un système de franchisés pour les entreprises au chiffre d'affaires annuel inférieur à 5.580 euros.

Depuis fin 2007, le logiciel « Xenon » est en effet utilisé par l'ISI pour la détection d'éventuelles malversations fiscales via internet. L'approche par l'ISI d'une affaire de fraude est toujours structurée et réfléchie. Toutes les sources pertinentes sont épluchées, via une multitude de moyens techniques dont « Xenon » fait partie.

En ce qui concerne le commerce électronique, l'ISI a enrôlé un montant de 5,76 millions d'euros, du 1er janvier 2007 au 31 mars 2008.

CONCLUSION

(de M. Coëme)

Peut-être puis-je vous inviter à vous renseigner sur ce qui se passe en France, pour faire avancer les choses ?