Prestations bancaires. Frais relatifs à la perception des effets de commerce · Questions parlementaires

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Juriel

67 3 février 1971

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Prestations bancaires. Frais relatifs à la perception des effets de commerce

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/67-prestations-bancaires-frais-perception-effets-c4c2

Numéro
67
Date
3 février 1971

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