Les enquêtes de l'ISI auprès des régies communales autonomes (RCA)

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/089 du 23.09.2016, p. 290

Les enquêtes de l'ISI auprès des régies communales autonomes (RCA)

QUESTION

Ces dernières semaines, les communes ont déjà été confrontées à d'importantes déconvenues financières. Leur financement devient de plus en plus difficile et cette situation exerce une nouvelle fois un effet négatif sur de nombreux investissements. Les communes sont en effet responsables de la moitié des investissements publics.

L'ISI effectue plusieurs enquêtes auprès de régies communales autonomes (RCA) concernant la récupération de la TVA de 21 %. Actuellement, les RCA sont souvent utilisées pour soutenir les pouvoirs locaux dans le financement de certains projets tels que la construction et la gestion d'une piscine ou d'un centre sportif. Selon des déclarations du directeur de l'ISI à Gand parues dans la presse, une commune s'est déjà vu infliger une amende et deux autres, un redressement. Selon ces déclarations, les enquêtes portent essentiellement sur l'autonomie des RCA et sur les circonstances de leur création, l'objectif consistant à vérifier si elles ont été créées ou non pour des motifs fiscaux.

L'obligation imposée aux RCA de disposer d'une autonomie suffisante, alors que le décret communal dispose précisément qu'elles ne doivent pas être trop autonomes, ne simplifie pas la tâche, d'autant que le service public fédéral contredit parfois les administrations locales lorsque des accords sont conclus entre les pouvoirs locaux et les sections locales de l'administration de la TVA. En pratique, au cours des dernières années, la plupart des RCA ont déjà obtenu l'approbation de l'administration locale ou régionale avant même leur création.

1. Pouvez-vous expliciter les objectifs exacts de ces enquêtes? Les RCA sont-elles visées dans leur ensemble? Dans la négative, quand des RCA sont-elles visées en particulier?

2. Pouvez-vous également préciser si ces enquêtes constituent ou non une priorité dans le nouveau plan antifraude?

3. a) Vous êtes-vous déjà concerté avec les pouvoirs locaux en vue d'améliorer la fiabilité et la transparence du traitement des RCA en matière de récupération de la TVA de 21 %?

b) Dans l'affirmative, quand le ministre s'y emploiera-til? Va-t-il s'engager à fournir aux pouvoirs locaux davantage de précisions sur l'application du décret communal et sur les conséquences fiscales de la création d'une RCA?

c) Dans l'affirmative, peut-on tenir compte, à cet égard, de la circonstance que l'état impose déjà de nombreuses charges financières aux communes sans que ces dernières obtiennent en contrepartie un financement supplémentaire et que les pouvoirs locaux sont dès lors contraints d'opter pour "la voie la moins imposée"?

d) Etes-vous favorable au concept même de régie communale autonome?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 16.09.2016,

Comme je l'ai déjà souligné dans ma réponse à la question orale n° 1592 de M. Deseyn sur "l'assujettissement à la TVA des RCA" lors de la commission du 28 janvier 2015 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2014-2015, CRIV 54 COM 074, page 13), l'article 93bis du Code de la TVA relatif au secret professionnel m'interdit de m'exprimer et de fournir des informations sur les dossiers fiscaux concrets.

Dans ma réponse à cette question, j'ai souligné également que le contrôle des rulings accordès, par exemple sur leur correcte reproduction et leur bonne exécution, fait partie de la tâche des administrations fiscales, et que l'existence d'un ruling par lui-même n'a d'influence ni sur la sélection, ni sur la rectification d'un dossier.

J'ai néanmoins donné ordre à mon administration d'examiner à nouveau le statut des régies communales autonomes étant donné que, dans la pratique, une incertitude était apparue quant aux règles à appliquer.

Les idées-maîtresses de ce nouveau régime ont été développées dans la Décision n° ET 129.288 du 19 janvier 2016. Je renvoie également à ma réponse à la question écrite n° 481 du 16 juillet 2015 de Monsieur Dispa (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 54 052, page 284).

Ces règles doivent bien sûr être respectées de manière stricte lors de contrôles éventuels, aussi bien par l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) que par Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (AGISI).