Transfert d'une branche d'activité comprenant un immeuble en location . Transfert · Questions parlementaires

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Juriel

655 15 mai 2000

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Transfert d'une branche d'activité comprenant un immeuble en location . TransfertTVA. Transfert d'une branche d'activité comprenant un immeuble en location . Transfert du bail

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/655-transfert-branche-activite-comprenant-immeuble-cbc5

Numéro
655
Date
15 mai 2000

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