Documents qui citent ce texte
1Question parlementaire05.01.2017
Le taux de TVA réduit applicable à la démolition-reconstruction
1occurrence
Le taux de TVA de 6 % pour les travaux de démolition · Questions parlementaires
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/questions-parlementaires/6425-taux-tva-travaux-demolition-reconstruction-7241
Question parlementaire05.01.2017