Le taux de TVA réduit applicable à la démolition-reconstruction

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/102 du 20.01.2017, p. 494

Le taux de TVA réduit applicable à la démolition-reconstruction

QUESTION

La Belgique cherche à s'attaquer aux quartiers délabrés ou chancres urbains en appliquant un taux réduit de TVA de 6 % aux opérations de démolition-reconstruction. Si le bien immobilier est situé dans l'une des 32 villes et communes concernées, ce taux préférentiel est applicable à la démolition d'un bâtiment vétuste et à la reconstruction subséquente d'un immeuble moderne.

Comme cela a déjà été dit, cette mesure fait partie d'une politique intégrée de revalorisation de quartiers urbains. En réponse à une question posée par ma collègue Smaers en commission des Finances (n° 6425, Compte rendu intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV 54 COM 267), vous avez déclaré que cette initiative faisait partie d'un train de mesures global touchant différents niveaux de pouvoir et qu'elle visait à encourager la rénovation des habitations situées dans des quartiers délabrés, ajoutant que nous ne devions pas limiter notre jugement à cette mesure individuelle et qu'il était clair que nos grandes villes avaient, ces dernières années, connu une évolution importante en matière de rénovation urbaine.

Si les grandes villes ont en effet connu des transformations profondes sur le plan de la rénovation urbaine, il est clair que cette mesure n'a tout de même pas permis de s'attaquer à tous les chancres urbains et doit poursuivre sa finalité en ciblant les centres urbains.

Et pourtant, ce taux préférentiel peut également s'appliquer aux projets de rénovation de logements anciens situés dans les zones rurales, à la condition que ces bâtiments ou ces anciennes fermes soient situés sur le territoire de l'une des 32 villes ou communes citées. Cela signifie dès lors qu'une personne habitant juste de l'autre côté de la rue, dans une commune ne figurant pas sur la liste des 32 villes et communes, aura à s'acquitter d'une TVA de 21 %.

À la même question, vous avez répondu à propos des chiffres que, pour la période 2010-2013, les recettes de la TVA liées à ce taux de 6 % s'étaient élevées à 37,8 millions d'euros en 2010, à 21 millions d'euros en 2011, à 20 millions d'euros en 2012 et à 14,3 millions d'euros en 2013. Les chiffres de 2014 ne sont pas encore disponibles. Le coût budgétaire de cette mesure est donc en baisse. Nous estimons qu'il serait dès lors utile de procéder à une évaluation en profondeur de cette mesure.

1. a) Pouvez-vous expliquer si vous partagez le point de vue selon lequel l'objectif principal du taux réduit de TVA de 6 % applicable à la démolition-reconstruction est de lutter contre le délabrement des centres urbains, comme vous l'avez déjà indiqué dans la question parlementaire précitée?

b) Dans l'affirmative, jugez-vous opportun que cette mesure s'applique également aux quartiers périphériques ou aux zones rurales des 32 villes et communes concernées, qui ne sont pourtant pas ou guère touchées par le délabrement?

c) Dans l'affirmative, estimez-vous qu'il serait plus équitable d'étendre le bénéfice du taux préférentiel à l'ensemble du territoire belge? Cette mesure serait-elle conforme à la législation de l'UE, étant donné que ce taux ne figure pas dans la liste des dérogations à la directive relative à la TVA?

2. Si la mesure n'est pas applicable à l'ensemble du territoire belge, avez-vous l'intention de cibler plus particulièrement la revalorisation des centres urbains, qui sont en réalité l'objectif initial de cette mesure? Comment cela peut-il être réglé sur le plan légal?

3. Êtes-vous prêt à procéder à une évaluation en profondeur de cette mesure? Dans l'affirmative, quel délai prévoyez- vous pour ce faire?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 16.01.2017,

La TVA est une taxe européenne. Les États membres peuvent seulement instaurer et appliquer un taux réduit de TVA si celui-ci est explicitement autorisé par les règles européennes en matière de TVA.

En ce qui concerne la construction, ce type de taux réduit n'est possible que lorsque la construction de logements fournis a lieu "dans le cadre de la politique sociale".

Le taux réduit pour la démolition et la reconstruction (qui date de 2007) était initialement limitée à certaines zones ("cancers urbains") dans de grandes villes où on devait lutter contre des immeubles inoccupés et inhabitables étant donné que les zones concernées étaient une source d'insécurité et constituaient une menace pour la dignité humaine des habitants. Le lien avec la politique de logement social, et par conséquent l'application du taux réduit, était encore quelque peu défendable.

Cependant, le champ d'application du taux réduit de TVA pour les travaux de démolition et de reconstruction a été adapté de manière rétroactive en supprimant la référence aux "zones urbaines définies par l'autorité compétente". Ainsi, le champ d'application de ce taux réduit de TVA a été étendu à la superficie complète des villes visées.

La raison de cette extension est due au fait qu'une délimitation détaillée des noyaux à proprement parler au sein des villes est un sujet très complexe et constamment sujet aux changements. Dès lors, une telle délimitation est une mission particulièrement délicate du point de vue législatif.

En tout cas, l'extension du taux réduit à l'ensemble du territoire des villes concernées, a été officiellement critiquée, à l'époque, par le Conseil d'État comme étant contraire aux règles européennes en matière de TVA.

L'extension de cette mesure à l'ensemble du territoire belge impliquerait dès lors que le lien avec la politique de logement social soit tout à fait absent, rendant le caractère contradictoire avec les règles européennes en matière de TVA d'autant plus fondamental.

Je suis prêt à vérifier si l'application de cette mesure peut être élargie de manière limitée le cas échéant, conformément à l'objectif initial, à savoir jusqu'aux zones où on devait lutter contre des immeubles inoccupés et inhabitables.

J'attribuerai cette mission à mon administration.

En ce qui concerne les données chiffrées et l'évaluation de la mesure actuelle, je vous renvoie aux données que j'ai déjà fournies en réponse à la question parlementaire à laquelle vous faites référence.