Livraison intracommunautaire. preuve. preuve d'une livraison intracommunautaire. assistance mutuelle. cooperation administrative internationale.livraison intracommunautaire. preuve. preuve d'une livraison intracommunautaire. assistance mutuelle. cooperation administrative internationale. bureau central pour la cooperation administrative. central liaison office. C.l'o.. information intracommunautaire. mesure de controle. fraude fiscale. renseignement. reseau vies. numero d'identification dans un autre etat membre. confirmation d'un numero d'identification

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/628-livraison-intracommunautaire-preuve-assistance-mutuelle-6741

Numéro

628

Date

8 mai 2000