Candidats réfugiés politiques. Travail comme prostitué(e). Contributions. TVA. Qualité d'assujetti

Questions et Réponses, Sénat

Candidats réfugiés politiques - Travail comme prostitué(e) - Contributions - TVA - Qualité d'assujetti

QUESTION

1. Une femme ou un homme qui réside dans notre pays comme candidat réfugié politique et qui bénéficie ou non d'une aide du C.P.A.S., peut-il ou elle travailler dans une maison de prostitution, un débit de boissons ou un bar, en tant que:

- serveur/serveuse;

- hôtesse, animateur(trice);

- prostitué(e);

- ou une autre activité dans le commerce du sexe?

2. Un(e) candidat(e) réfugié(e) politique peut-il (elle) travailler comme prostitué(e) indépendant(e) dans ce secteur?

3. Les revenus provenant de la prostitution:

- Doivent-ils être déclarés aux contributions;

- Sont-ils imposables?

Dans l'affirmative, cela n'implique-t-il pas que l'activité en question est reconnue comme étant un travail ou un service?

REPONSE

I . En matière d'impôts sur les revenus (...) II . En matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 et 2. La question de savoir si un candidat réfugié politique, homme ou femme, peut exercer une des activités mentionnées et plus spécialement celle de la prostitution de manière indépendante, ne relève pas de mes compétences.

Cela étant, lorsqu'une personne agit en tant que prostituée, de manière habituelle et indépendante, à titre onéreux, elle a la qualité d'assujetti à la T.V.A., en vertu de l'article 4 du code de la T.V.A.

3. Quant à la reconnaissance d'une profession telle que visée par l'honorable membre, cette question est tout à fait étrangère à la perception de la T.V.A., dans le chef d'une personne qui effectue des opérations imposables, dans les conditions visées à l'article 4 du Code de la T.V.A. D'ailleurs, depuis la modification du Code de la T.V.A. au 1er janvier 1993, il faut considérer comme prestation de services, conformément à l'article 18, § 1er, alinéa 1er, du code, toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un bien au sens de ce code.

(Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1993-94, no 101; Revue T.V.A. no 109/05/94, p. 696-698, no 34)