Le taux de TVA réduit pour les personnes handicapées dans le cadre · Questions parlementaires

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6235 17 novembre 2015

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Le taux de TVA réduit pour les personnes handicapées dans le cadre

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/6235-taux-tva-reduit-personnes-handicapees-f679

Numéro: 6235
Date: 17 novembre 2015

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