Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 267 du 17.11.2015, p. 1
Le taux de TVA réduit pour les personnes handicapées dans le cadre de l'achat d'une voiture
Griet Smaers: Les parents ayant un enfant handicapé à charge bénéficient d'un taux de TVA réduit lors de l'achat d'une voiture. En cas de divorce et de coparentalité, cet avantage ne subsiste que pour un seul des parents, y compris pour l'achat ultérieur d'un nouveau véhicule.
La directive européenne permetelle de résoudre structurellement le problème de la coparentalité? Quel est le point de vue de l'administration? Le ministre prépare-t-il une solution qui mette un terme à cette inégalité de traitement?
Johan Van Overtveldt, ministre: Aucune disposition de la directive TVA n’autorise les États membres à appliquer un taux de TVA réduit à la fourniture de véhicules pour invalides ou handicapés. Dans le cadre de sa politique sociale, la Belgique a toutefois été autorisée par l'Europe à maintenir son régime de faveur en ce qui concerne la TVA sur les véhicules de certains invalides et handicapés. La mesure d’exception y afférente a été incluse dans le procès-verbal du Conseil ECOFIN du 19 octobre 1992.
Étant donné qu'il s'agit, d'une clause "standstill", une extension à d’autres catégories de handicapés n'est pas possible. Une modification éventuelle ne peut aller que dans le seul sens d'une limitation du régime de faveur, voire de sa suppression pure et simple.
En cas de divorce, seul le parent chez lequel l'enfant handicapé est domicilié et réside en principe à titre principal peut solliciter le régime préférentiel. Dans le cas d'une coparentalité, l'administration de la TVA a décidé qu'un accord ou une décision judiciaire déterminant le co-parent habilité à demander le régime préférentiel devait être joint à toute demande de régime préférentiel. En l'absence d'un de ces documents, l'administration de la TVA part du principe que ce régime ne peut être demandé que par le parent chez lequel l'enfant invalide est domicilié.
Griet Smaers: Dans les conditions spécifiques, il est indiqué que le taux réduit de TVA ne s'applique qu'à un certain nombre de catégories de handicapés et à condition qu'il y ait au moins 50 % d'invalidité. La directive européenne permet-elle également de résoudre structurellement le problème des personnes présentant un écart de croissance important, une autre anomalie ou une invalidité ne figurant pas dans ces conditions, ainsi que le problème des personnes dont l'invalidité n'atteint pas au moins 50 %?
Johan Van Overtveldt, ministre: Pour ce qui est de la TVA, je m'enquerrai auprès de l'administration compétente.
L'incident est clos.
Juriel