Juriel« … point 27). Quant aux opérations, y compris la négociation, relatives à la garde et la gestion de valeurs mobilières et, plus généralement, de titres non représentatifs de marchandises, elles sont taxées en vertu de l’article 18 du Code de la TVA ( question parlementaire écrite n° 607 de monsieur le Représentant Franck Wilrycx du 02.10.2013 ). Dans un souci d’exhaustivité, il est également noté que les certificats immobiliers sont également considérés comme des « valeurs mobilières » au sens des dispositions de l’article 44, § 3, 10°, du Code de la TVA. Ces certificats, qui sont souvent émis … »
Opérations, y compris la négociation, relatives aux valeurs mobilières (01.03.2026)Commentaire administratif24.02.2025