Questions et Réponses, Sénat
Procédure lors du décès d'un travailleur indépendant
QUESTION
Lors du décès de l'exploitant d'une entreprise, les activités de celle-ci doivent normalement se poursuivre.
Les formalités de succession et la recherche d'un acheteur ou d'un nouvel exploitant peuvent prendre des mois.
L'honorable Ministre voudrait-il me faire savoir:
1. Si, après le décès, une déclaration à la T.V.A. doit être introduite au nom de la succession? Quelles formalités sont requises?
2. S'il faut distinguer, dans le relevé annuel des clients assujettis, les actes précédant le décès de ceux postérieurs à celui-ci?
REPONSE
1. Lorsque les héritiers d'un assujetti décédé procèdent à la liquidation ou à la cession de son entreprise, ils sont tenus de remplir toutes les obligations qui auraient incombé à l'assujetti dans le cas où il aurait procédé lui-même à la liquidation ou à la cession de ses affaires. Ils sont notamment tenus de déposer des déclarations périodiques à la T.V.A. au nom du défunt, aussi longtemps que dure la liquidation ou que la cession n'a pas eu lieu et ce n'est que dans les quinze jours qui suivent la clôture de la liquidation ou la cession qu'ils doivent introduire la déclaration de cessation d'activité prévue par l'article 50, § 1er, 1°, du Code de la T.V.A., et par l'article 3 de l'arrêté royal no 10 du 12 mars 1970 relatif aux déclarations de commencement, de changement ou de cessation d'activité en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
2. Dans la liste annuelle des clients assujettis, il n'y a pas lieu de faire la distinction entre les opérations réalisées avant le décès de l'assujetti et celles qui l'ont été après ce décès.
Juriel