Etablissements publics. CPASTVA. Etablissements publics. CPAS

Question n° 568 de Représentant Devolder dd. 19.05.1993

TVA - Etablissements publics - CPAS

QUESTION

L'article 6, premier alinéa, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée précise que les établissements publics ne sont pas des assujettis. Cette disposition s'appliquant également aux hôpitaux de CPAS, il arrive que ceux-ci entrent en concurrence avec des entreprises privées.

Ainsi, un hôpital de CPAS peut recevoir des subsides pour la mise en service d'une blanchisserie industrielle et offrir ce service de blanchisserie aux hôpitaux de CPAS des communes environnantes sans devoir acquitter la TVA.

Compte tenu du subventionnement et de la dispense de TVA, les blanchisseries privées n'ont plus aucun espoir de pouvoir conclure des contrats avec les hôpitaux en question.

1. Le fait que des établissements dépendant du CPAS ne doivent pas acquitter de TVA sur les services offerts ne constitue-t-il pas une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises privées qui offrent des services similaires?

2. Avez-vous déjà pu constater cette situation de concurrence déloyale? Dans l'affirmative, quelle est l'importance de ce phénomène?

3. L'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970, qui comporte une énumération des exceptions à la disposition de l'article 6, premier alinéa, du Code de la TVA, ne devrait-il pas être étendu à d'autres activités à caractère lucratif?

REPONSE

Conformément à l'article 6, premier alinéa, du Code de la TVA, l'Etat, les communautés et les régions de l'Etat belge, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements publics ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsqu'à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.

Toutefois, les personnes morales précitées sont considérées comme des assujettis pour les activités ou opérations visées dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.

Dans l'hypothèse où il serait question, dans le cas des hôpitaux des CPAS, de distorsions de concurrence d'une certaine importance, à l'égard de la fourniture de services de blanchisserie, l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la TVA, cité par l'honorable membre, devrait être élargi dans ce sens.

Toutefois, à ce jour, je n'ai pas connaissance de tels cas de distorsion de concurrence. On ne peut évidemment perdre de vue à cet égard que, contrairement à une blanchisserie exploitée par une entreprise privée, un hôpital de CPAS n'a pas, pour l'exploitation d'une blanchisserie industrielle, de droit à la déduction des taxes en amont. D'autre part, les subsides accordés le cas échéant à la blanchisserie du CPAS visé peuvent constituer de prime abord un élément de distorsion de concurrence auquel la TVA reste étrangère.

Etant donné que l'honorable membre vise manifestement un ou plusieurs cas concrets, je l'invite à me les faire connaître afin qu'il puisse être procédé à un examen approfondi quant à la nécessité d'adapter l'arrêté royal n° 26.

Q.R. CH. 1993, n° 66, p. 6134.