Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 298 du 13.07.2011 p. 6
Assujetti
Exonération
Prestation de services
QUESTION
(de monsieur Schiltz)
Les cotisations d'affiliation aux clubs canins sont assujetties à la TVA parce que les activités de ces clubs ne sont pas, en vertu d'une décision administrative de 1981, considérées comme un sport. D'autres directives administratives s'appliquent par contre aux sports colombophile et hippique.
J'ajoute que cette décision administrative porte sur les services fournis par des ASBL pour promouvoir le sport canin ainsi que l'élevage et la détention de chiens, et ne s'applique donc pas à l'ensemble des activités des clubs canins.
Le ministre est-il disposé à abolir cette discrimination au détriment du sport canin?
REPONSE
(de monsieur Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)
Les clubs canins sont des associations dont l'objectif principal est la formation des chiens et des accompagnateurs et qui organisent éventuellement aussi des concours. Nonobstant le fait qu'un certain effort physique soit exigé des accompagnateurs et qu'ils suivent une formation, la priorité est toujours accordée au dressage et à la formation des chiens.
En revanche, la culture physique des personnes constitue l'objectif principal des clubs équestres. En ce qui concerne les clubs colombophiles, l'activité principale consiste à organiser des concours pour lesquels les participants paient un droit de participation.
Un club canin ne fournit pas de services sportifs au sens de l'article 44, § 2, 3°, ni de prestations d'enseignement au sens de l'article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA.
La réglementation actuelle en matière de TVA ne permet pas hélas d'accorder une exonération aux clubs canins.
CONCLUSION
(de monsieur schiltz)
Je trouve le parallèle que vous avez établi avec le sport colombophile très intéressant. C'est la raison pour laquelle j'ai posé cette question. De nombreux clubs colombophiles sont évidemment très satisfaits de la réglementation en matière de TVA. C'est
pourquoi les clubs canins ont réagi. Une initiative législative pourrait peut-être modifier la situation.
Juriel