La facturation électronique et l'écart TVA La facturation électronique Le projet

Michael Freilich: Ma proposition de loi en vue d'instaurer la facturation électronique entre entreprises (DOC 55 2682/001) est en cours d'examen. Le ministre est lui-même favorable à une obligation générale d'établir des factures électroniques structurées entre contribuables. Pour y parvenir, il faut d'abord que l'Europe autorise une dérogation à l'article 232 de la directive 2006/112/CEE en matière de TVA, sur la base de l'article 395 de la directive en matière de TVA. L'administration du ministre se concerte avec la Commission européenne quant à la préparation de cette opération.

Pouvons-nous obtenir les projets de textes en question? Quel est l'état d'avancement de ce dossier?

Vincent Van Peteghem, ministre: Conformément à l’accord du gouvernement, j’envisage de rendre progressivement obligatoire l’émission et la réception des factures par voie électronique pour une grande majorité des assujettis.

Cela requiert également une demande de dérogation aux articles 218 et 232 de la directive TVA auprès de la Commission européenne. Mes services et ceux de la Commission européenne se sont effectivement concertés à ce sujet. Il ressort de cette concertation que l'obligation en question réduira l'écart de TVA et constituera une simplification administrative importante.

Les mesures e-invoicing et e-reporting s’inscrivent d’ailleurs dans le prolongement d’une proposition de la Commission européenne. Ces discussions qui portent sur les multiples aspects liés à la digitalisation de notre économie viennent de débuter et promettent néanmoins d’être encore longues. Il est vrai, comme vous le soulignez, que l’introduction de cette double obligation aura des effets positifs sur la diminution de l’écart de TVA. D’autres mesures ou initiatives visant à réduire cet écart de TVA sont actuellement en cours de préparation ou sur le point d’aboutir.

Parmi les initiatives, citons le renforcement des agents de contrôle de la TVA et nos investissements dans la formation de ces agents; le renforcement du contrôle en matière de crédits TVA; l'application du taux de 6 % pour la démolition et la reconstruction; le renforcement de la coopération et de l'échange d'informations entre les différentes administrations compétentes du SPF Économie; l'amélioration de l'échange international de données et la numérisation de tickets et de tickets de caisse.

Il y a aussi l’automatisation de la chaîne TVA dont la réforme vient d’être votée le 15 février dernier par la commission des Finances et du Budget et finalement aussi, la transposition de la directive européenne concernant les nouvelles obligations d’information imposées aux prestataires de services de paiement, dans le cadre du suivi et du contrôle des opérations liées au commerce électronique.

Michael Freilich: La situation évolue également beaucoup à l’échelon européen. J'ai cru comprendre que l'Europe souhaite supprimer l'article 232 de la directive TVA à partir de 2024. C'est l'objet de ma question complémentaire n° 55034785C intitulée ViDA. Qu'en est-il?

Vincent Van Peteghem, ministre: La proposition ViDA prévoit que les États membres qui instaurent l'obligation d'émettre des factures électroniques structurelles sont tenus d'accepter ces factures dès lors qu'elles sont établies conformément à la norme européenne définie dans la directive 2014.55.EU. La facturation électronique fait partie de la réforme fiscale et est actuellement discutée au sein du gouvernement.

Pour l'instant, le projet de directive ViDA se limite à une simple référence à une norme européenne et n'opte pas en faveur d'un mode d'expédition particulier. Cela donne toutefois lieu à des discussions importantes. Je suis partisan d'un mode d'expédition simplifié des factures électroniques structurées afin de garantir un maximum d'interopérabilité. Le réseau PEPPOL présente les caractéristiques nécessaires à cet égard. Le projet prévoit effectivement que les modifications entrent en vigueur le 1 er janvier 2024 mais il ne s'agit que d'une estimation.

Le projet de directive ViDA porte sur la facturation et le reporting électroniques, sur l'économie de plateformes et sur l'identification unique à la TVA dans l'UE. Le déroulement des négociations au sein du Conseil laisse supposer qu'il faudra encore du temps pour parvenir à un accord. Quoi qu'il en soit, toutes les entreprises, et en particulier les PME, devront disposer de suffisamment de temps pour s'y préparer.

Michael Freilich: Nous avons déposé une proposition de résolution afin de poursuivre le lancement de la facturation électronique.