L'exonération de la TVA pour les opérations de chirurgie esthétique

Steven Matheï: Depuis 2016, les interventions de chirurgie plastique à caractère esthétique sont assujetties à la TVA. Cette disposition a fait l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle et a été annulée le 5 décembre 2019. La Cour constitutionnelle considère qu'aucune distinction ne peut être faite entre les médecins et les non-médecins. Actuellement, la confusion règne sur le terrain. Fin de l'année passée, le ministre avait annoncé une communication pour le mois de janvier.

Quelle est la teneur de cette communication? Comment cette question sera-t-elle réglée? Comment l'administration déterminera-t-elle si une intervention revêt ou non un caractère esthétique sans porter atteinte à la vie privée de la patiente ou du patient?

Alexander De Croo, ministre: Le 17 janvier 2020, une communication a été publiée. À la suite de cet arrêt, le Code de la TVA doit être modifié. Dans l'attente d'une initiative parlementaire, les professionnels et les institutions concernés peuvent déjà invoquer cet arrêt pour les interventions effectuées à partir du 1er octobre 2019. Toutefois, l'administration ne réclamera pas l'application dudit arrêt, dans l'attente d'un rejet des dispositions légales visées.

Lors du contrôle des assujettis, l'identité du patient sera toujours tenue secrète à l'égard de l'administration, qui ne s'adressera donc jamais directement au patient. Fin février, je déposerai un projet de loi en la matière.