Exemption de la TVA pour les interventions de chirurgie esthétique

Question parlementaire n° 378 de monsieur Steven Matheï du 26.05.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/022 du 02.07.2020, p. 159

Question n°378 de monsieur le député Steven Matheï du 26 mai 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

Exemption de la TVA pour les interventions de chirurgie esthétique.

QUESTION

Dans son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé un certain nombre de dispositions de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat. Ces dispositions, entrées en vigueur le 1^er octobre 2019, concernent, entre autres, la perception de la TVA en cas d'interventions de chirurgie esthétique.

Il a ainsi été décidé que les traitements et les interventions à vocation esthétique sont soumis à la TVA lorsqu'ils n'ont pas de but thérapeutique et ce, tant pour les médecins que pour les non-médecins. Il n'importe pas que le traitement figure dans la nomenclature de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Il va sans dire que cet arrêt soulève de nombreuses questions et demeure une inconnue au sein des hôpitaux et des professions médicales et paramédicales.

Dans votre réponse à ma question orale n° 55002899C en commission des Finances du 4 février 2020, vous avez indiqué qu'à la suite de l'arrêt, le code de la TVA devait être modifié et que vous déposeriez un projet de loi (Compte rendu intégral, Chambre, 2019-2020, CRIV 55 COM 100).

Quel est l'état d'avancement du projet de loi qui vise à clarifier l'application de la TVA pour les interventions de chirurgie esthétique?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 02.07.2020:

L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2019 a annulé de nombreux aspects des dispositions prévues à l'article 44, § 1er et 2, du Code de la TVA en ce qui concerne l'exemption des prestations de soins médicaux à la personne.

J'ai en effet annoncé que le Code de la TVA doit être modifié à la suite de cet arrêt.

Un avant-projet de loi a ainsi été rédigé en vue d'adapter les dispositions visées du Code de la TVA. L'objectif est de répondre aux critiques de la Cour constitutionnelle et de mettre ces dispositions en conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne en la matière, qui a largement façonné le fondement juridique de l'arrêt précité de la Cour constitutionnelle.

Cet avant-projet de loi a été soumis à l'avis du Conseil d'État qui devrait en principe rendre son avis au plus tard le 18 juin 2020.