Le taux de TVA à 6 % pour les bâtiments scolaires · Questions parlementaires

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Juriel

55 5 novembre 2020

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Le taux de TVA à 6 % pour les bâtiments scolaires

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55-taux-tva-batiments-scolaires-loyers-cbd9

Numéro
55
Date
5 novembre 2020

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6
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