TVA des bâtiments scolaires à usage mixte

Question parlementaire n° 533 de monsieur Steven Matheï du 07.07.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/063 du 20.09.2021, p. 178

Question n° 533 de Monsieur le député Steven Matheï du 07 juillet 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

TVA des bâtiments scolaires à usage mixte.

QUESTION

Afin d'être qualifié de bâtiment scolaire et de bénéficier du taux réduit de TVA à 6 %, il faut que le bâtiment soit utilisé principalement pour des activités d'enseignement exonérées de TVA. La circulaire 2018/C/6 du 18 janvier 2018 relative au champ d'application de la rubrique XL du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de TVA confirme cependant que lorsqu'un bâtiment ou une partie d'un bâtiment est également utilisé à d'autres fins que l'enseignement proprement dit ou l'encadrement des élèves, le bien immeuble est encore considéré comme un bâtiment visé à la rubrique XL, pour autant qu'il soit principalement utilisé pour l'enseignement exempté ou l'encadrement des élèves exempté.

Votre réponse à la question écrite n° 53 de Mme Leen Dierick du 5 novembre 2020 (Questions et Réponses, Chambre, 2020-2021, n° 30) suscite l'inquiétude et l'incertitude des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des administrations communales concernant l'interprétation de la notion d' "usage principal". En outre, la politique flamande encourage l'usage multifonctionnel des bâtiments destinés à l'enseignement. Or il semble que ces derniers ne puissent pas toujours bénéficier d'un taux de TVA réduit de 6 % pour leur construction, même si ce taux réduit est pourtant bien applicable dans le cadre de la construction de bâtiments scolaires.

Pourriez-vous préciser dans quelle mesure le taux de TVA réduit de 6 %, visé à la rubrique XL du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de TVA, peut être appliqué lorsque les pouvoirs organisateurs ou une administration communale font construire, par exemple, une salle de sport, sachant que l'usage de ce bâtiment ne sera pas exclusivement réservé à une école mais servira également à d'autres acteurs (par exemple, des associations sportives et culturelles locales)?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 09.09.2021:

La question est du même ordre que la question écrite parlementaire n° 497 du 16 juin 2021 à laquelle nous avons déjà répondu. Nous vous renvoyons donc à la réponse à cette question parlementaire écrite (Questions et Réponses, Chambre, 2020-2021, n° 62)