Taux réduit de 6 pct. reconstruction d'un immeuble après démolition. secteurtaux réduit de 6 pct. reconstruction d'un immeuble après démolition. secteur de la construction

Taux réduit de 6 pct

Reconstruction d'un immeuble après démolition

Secteur de la construction

QUESTION

Pour l'application du taux réduit de TVA de 6% prévu à la rubrique XXXVII du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n°20 fixant les taux de TVA en matière de travaux immobiliers, il faut plus particulièrement que les travaux de démolition et de reconstruction conjointe concernent une habitation. Pour 2009, le plan de relance a élargi à l'ensemble du territoire belge l'application, aux conditions en vigueur depuis le 1er janvier 2007, du taux de 6% précité aux travaux de démolition et de reconstruction conjointe de bâtiments d'habitation dans certaines villes. Pour autant que toutes les conditions soient remplies, une personne peut-elle bénéficier du taux de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction d'une habitation, si les permis de démolition et de construction ne sont pas à son nom ? C'est le cas par exemple lors de l'achat à un tiers d'un bien destiné à la démolition avec permis de démolition et de construction, dans le cadre duquel l'acheteur effectue lui-même les travaux de démolition et de construction.

REPONSE

En vertu de l'article 1er quater de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA et de la rubrique XXXVII du tableau A de l'annexe à cet arrêté royal n° 20, la démolition et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation peuvent en effet, sous des conditions déterminées, bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %. Seul le maître de l'ouvrage, à savoir celui qui démolit et reconstruit lui-même le bâtiment ou le fait démolir et reconstruire, peut invoquer les dispositions précitées. En règle, ce maître de l'ouvrage est aussi celui à qui le permis de démolition et de reconstruction est délivré et celui pour lequel les plans ont été dressés. Il peut cependant arriver que ce permis soit délivré à une personne autre que le maître de l'ouvrage au sens de ce qui précède, par exemple, comme le signale l'honorable Membre, en cas d'achat par un tiers d'un immeuble à démolir pour lequel un permis de démolition et de reconstruction a été accordé. Il va de soi que ceci ne constitue pas en soi un obstacle à l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation, pour autant que ces travaux soient effectués par l'acheteur même de l'immeuble à démolir précité ou pour son compte.