Partage après divorce: calcul de la T.V.A.

Questions et Réponses, Sénat

Partage après divorce: calcul de la T.V.A.

QUESTION

On me signale que les fonctionnaires de la T.V.A. appliquent strictement l'article 2, 3° du Code de la T.V.A., de telle sorte qu'après un divorce, lors de l'attribution d'un véhicule automobile à l'un des époux, le taux de 25 p.c. est appliqué à la valeur estimée du véhicule.

Or, en cas d'attribution de biens immobiliers à l'un des époux, seul un droit d'enregistrement de 1 p.c. est appliqué.

Voudriez-vous nous faire savoir:

- s'il ne convient pas de signaler aux fonctionnaires de la T.V.A. que la notion de fourniture, visée à l'article 2, 3°, du Code de la T.V.A., ne peut s'appliquer aux attributions à l'un des époux après divorce;

- sinon, ne pourrait-on prévoir un taux spécial pour les cas où il n'y a ni fourniture, ni vente proprement dites, mais uniquement répartition des biens de la communauté entre les époux?

REPONSE

En vertu des articles 2, 3°, et 10 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le partage après divorce, qui attribue la propriété d'une voiture automobile à l'un des époux, est une livraison de biens soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (voir le rapport des Commissions réunies des Affaires économiques et des Finances du Sénat, Doc. parl., session 1968-1969, no 455, p. 91).

La taxe se calcule au taux de 25 p.c. sur la valeur conventionnelle des parts indivises cédées ou, le cas échéant, sur la valeur normale de la contre-prestation. Il n'existe en effet aucun taux particulier pour le cas visé par l'honorable membre.