L'exonération de la TVA pour les opérations médicales au sein d'un réseau

Question parlementaire n° 498 de monsieur Steven Matheï du 06.08.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/027 du 22.09.2020, p. 132

Question n° 498 de monsieur le député Steven Matheï du 06 août 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

L'exonération de la TVA pour les opérations médicales au sein d'un réseau hospitalier.

QUESTION

La loi du 28 février 2019 oblige les hôpitaux à rejoindre un réseau afin de conserver leur agrément. En collaborant, les hôpitaux doivent optimaliser et rationaliser les fonctions afin de proposer des soins de qualité à un prix abordable.

Les opérations médicales d'un hôpital sont considérées comme philanthropiques au sens de l'article 44, § 2, 11° du Code de la TVA et sont donc exonérées de la TVA.

Dans votre réponse à la question écrite n° 298 du 31 mars 2020 (Questions et Réponses, Chambre, 2019-2020, n°18), vous avez indiqué que les activités d'un réseau hospitalier ne pouvaient être considérées comme philanthropiques au sens de l'article 44, § 2, 11° du Code de la TVA.

Le problème est que la collaboration pour des opérations non liées aux soins représente désormais un coût supplémentaire. Les membres d'un réseau hospitalier doivent en effet s'imputer mutuellement 21% de TVA, ce qui risque de saper la bonne collaboration au sein des réseaux.

Dans votre réponse à la question orale n° 55002918C (Compte rendu intégral, Chambre, 2019-2020, CRIV 55 COM 100), vous avez évoqué votre intention de retravailler la circulaire relative aux soins de santé (n° 36/2012 ET 123.129) afin qu'un réseau hospitalier puisse, lui aussi, être considéré comme une collaboration de type I.

Tous les membres d'un réseau hospitalier doivent par ailleurs apporter leur contribution pour garantir le fonctionnement du réseau (ASBL).

1. a) Où en est la révision de la circulaire relative aux soins de santé que vous avez évoquée?

b) Pouvez-vous confirmer qu'un réseau hospitalier sera repris comme collaboration de type I et que les opérations en son sein seront par conséquent exonérées de la TVA?

2. Est-il exact que les contributions des membres du réseau hospitalier (ASBL) aux frais de fonctionnement de celui-ci, ainsi que le mentionnent les statuts, sont exonérées de la TVA?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 15.09.2020 :

1. a) L'attention est préalablement attirée sur le fait qu'un hôpital n'est pas considéré comme un organisme poursuivant des objectifs de nature philanthropique et n'est donc pas visé par l'article 44, § 2, 11° du Code de la TVA. Comme indiqué précédemment, les soins hospitaliers et les soins médicaux ainsi que les services et livraisons de biens qui leur sont étroitement liés, effectués dans l'exercice de leur activité habituelle par les hôpitaux, sont exemptés en vertu de l'article 44, § 2, 1°, a) du Code de la TVA (voir la question écrite n° 298 du 31 mars 2020 (Questions et Réponses, Chambre, 2019-2020, n° 18).

Dans les contrats de collaboration, les établissements de soins qui y sont visés fournissent, entre autres, des opérations de soins, c'est-à-dire des opérations liées à l'établissement d'un diagnostic, à un traitement, à une convalescence, à un accueil, à une assistance ou aux soins en faveur d'une personne nécessitant des soins.

Le 25 juin 2020, un projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de soins médicaux a été soumis au Parlement.

Étant donné que la circulaire relative aux soins de santé (n° 36/2012 (E.T.123.129) du 27 novembre 2012) mentionne également l'exemption pour les soins médicaux, l'éventuelle modification législative peut avoir un impact sur le contenu de cette circulaire. Il ne sera donc possible de le finaliser qu'ultérieurement.

1. b) Cette question fera l'objet d'une étude plus approfondie.

2. Pour répondre à cette question, il convient d'examiner si les cotisations des membres payées conformément aux statuts peuvent être considérées comme la contrepartie des opérations effectuées par l'ASBL, ou plutôt comme une cotisation financière qui doit permettre à l'association sans but lucratif d'atteindre son objectif. Pour être considéré comme une prestation de services taxable au sens du Code de la TVA, il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contrepartie ou la rétribution reçue, de sorte qu'il existe un rapport entre le montant de l'avantage revenant aux bénéficiaires d'une prestation de service déterminée et le montant de la contre-valeur (Cour de justice de l'Union européenne, A. a. P., affaire C-102/86, du 8 mars 1988). En d'autres termes, il faut qu'il existe entre le prestataire et le preneur un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au preneur.

Si vous envisagez un cas en particulier, je vous invite à me fournir les éléments de fait et de droit qu'il comporte. Je les transmettrai à l'administration pour examen.