Question parlementaire n° 298 de monsieur Steven Matheï du 31.03.2020
Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/018 du 14.05.2020, p. 117
Question n° 298 de monsieur le député Steven Matheï du 31 mars 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:
L'objectif philanthropique des réseaux hospitaliers.
QUESTION
L'article 44 du Code de la TVA énumère une série d'activités qui sont exemptées de la TVA Certaines de ces activités concernent spécifiquement les ASBL. Selon l'article 44, § 2, 11° du Code de la TVA, sont exemptées de la TVA "les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes n'ayant aucun but lucratif, moyennant le paiement d'une cotisation fixée conformément aux statuts, au profit de et dans l'intérêt collectif de leurs membres, à condition que ces organismes poursuivent des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique".
Les hôpitaux poursuivent un objectif philanthropique en fournissant aux patients des soins accessibles et de qualité.
Conformément à la loi du 28 février 2019, ces hôpitaux sont tenus d'entrer dans un réseau hospitalier afin de rester agréés. En collaborant au sein d'un réseau hospitalier, les hôpitaux doivent optimiser et rationaliser leurs fonctions, ce qui leur permet de fournir des soins accessibles et de qualité.
Confirmez-vous que les activités d'un réseau hospitalier sont considérées comme philanthropiques comme visées à l'article 44, § 2, 11° du Code de la TVA? Sinon, pourquoi pas?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 05.05.2020 :
Bien que les réseaux hospitaliers soient prévus par la loi du 28 février 2019, il ressort uniquement de celle-ci qu'il s'agit d'un accord de collaboration imposé. En collaborant au sein d'un réseau hospitalier, les hôpitaux doivent optimiser et rationaliser les fonctions afin de garantir des soins de qualité et accessibles. Cependant, cette loi n'indique pas quelle forme devrait prendre ces réseaux, ni quelles actions ils entreprendraient.
Pour l'application de l'article 44, § 2, 11°, du Code de la TVA, il convient de donner au terme "philanthropique", le sens qu'il a dans le langage courant (voir également la réponse à la question parlementaire écrite n° 3-9 de Madame Nyssens du 8 août 2003). Philanthropie signifie "amour de l'humanité". Concrètement, il s'agit du développement d'initiatives privées pour le bien public, visant à améliorer les conditions de vie d'autrui. Cela se fait souvent en donnant de l'argent, des biens ou du travail aux personnes dans le besoin, en subventionnant certains organismes ou en faisant preuve de générosité à d'autres fins socialement utiles.
Le fait qu'un organisme ou une organisation exerce ses activités imposables dans un contexte social et sociétal ne signifie pas qu'il doit être considéré comme un organisme poursuivant des objectifs de nature philanthropique au sens de l'article 44, § 2, 11°, du Code de la TVA.
Les prestations de services et les livraisons de biens, effectuées moyennant rétribution par un hôpital pour un autre, dans le cadre d'une collaboration visant à réaliser des économies ou à optimiser la dispensation de soins qualitatifs et accessibles aux patients (en règle exemptée conformément à l'article 44, § 2, 1°, a), du Code de la TVA), ne sont pas visées par cette exemption.
Enfin, je vous renvoie à la réponse que j'ai apportée à votre question parlementaire orale n° 55002918C du 4 février 2020 en commission des Finances et du Budget (Compte Rendu Intégral, Chambre, 209-2020, CRIV 55 COM 100). La thématique des réseaux hospitaliers a fait l'objet d'une concertation avec la cellule stratégique de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. La circulaire sur les soins de santé a été revue. Le texte a également été communiqué fin mars aux organisations représentatives et j'attends leur avis.
Juriel