Documents qui citent ce texte
24Décision anticipée20.06.2023
Certains travaux immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à l’enseignement scolaire exempté
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Décision anticipée25.10.2022
Certains travaux immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à l’enseignement scolaire exempté
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Décision anticipée26.04.2022
Caractère neuf pour l’application de la TVA
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Décision anticipée26.04.2022
Contrat DBFM, Articles 2 et 10 du C.TVA
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