Question parlementaire n° 493 de monsieur François-Xavier de Donnea du 28.05.2009
Prestations de services
Lieu du service
Directives européennes, conventions et ordonnances
Holding
QUESTION
À partir du 1er janvier 2010, un prestataire établi en Belgique et qui fournit à un holding passif établi hors de l'UE des prestations lui permettant d'imposer sa ligne de conduite au sens de la décision n° E.T. 95797 du 19 octobre 1999 sera-t-il redevable de TVA belge sur lesdites prestations?
REPONSE
A partir du 1er janvier 2010, c'est en principe à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique que sont localisées les prestations de services fournies à une personne non assujettie (voir article 45 (nouveau) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006). Lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties établies hors de la Communauté, certaines prestations de services, énumérées à l'article 59 (nouveau) de cette directive, sont toutefois localisées à l'endroit où ces personnes sont établies ou à leur domicile ou leur résidence habituelle. Dans le cas évoqué par l'honorable Membre, qui fait référence à la décision n° E.T. 95797 du 19 octobre 1999, il est question de prestations fournies à un holding passif (personne morale ne disposant pas, en principe, de la qualité d'assujetti) établi hors de la Communauté, et qui ont pour objet la gestion et la direction d'une autre entreprise, en tant que gérant ou administrateur statutaire, ou encore en vertu d'une convention aux termes de laquelle le prestataire dispose du pouvoir d'imposer sa ligne de conduite à l'entreprise. De telles prestations ne sont pas visées par l'article 59 (nouveau) de la directive précitée. La règle générale visée au premier alinéa ci-dessus est dès lors d'application, de sorte que ces prestations resteront localisées en Belgique et soumises à la TVA belge, pour autant évidemment que le prestataire puisse revendiquer la qualité d'assujetti, selon les distinctions énoncées dans la décision n° E.T. 79.581 du 27 janvier 1994.
Juriel